formulaire H1

Question

Bonjour, je viens de faire l'acquisition de la maison que je louais depuis une vingtaine d'année.Le propriétaire a vendu donc j'ai acheté.Les impôts m’envoie un formulaire H1 qui, si je ne me trompe concerne plutôt les constructions neuves ou les habitations qui subissent des modifications importantes ce qui n'est pas mon cas ( aucunes modifications,aucuns travaux,rien... ). Dois je remplir et renvoyer ce formulaire sans me poser de questions?

roudoudou22 · Accepted Answer

Dois je remplir et renvoyer ce formulaire 

Evidemment, si le Service vous l'envoie ce n'est pas pour que vous l'encadriez.

sans me poser de questions

Vous pouvez vous poser toutes les questions que vous souhaitez; l'essentiel est que vous serviez et retourniez l'imprimé.

nibab54 · Answer

Bonjour,je ne demande pas si je dois encadrer cette déclaration et votre réponse qui me semble  donnée sur le ton de l'ironie ne me convient pas du tout.Bonne année a vous......

flocroisic · Answer

Bonjour

La demande est à une fin de mise à jour.
Il y a une forte probabilité que l'acte de vente ne corresponde pas  aux données foncières imposées. Ces dernieres étant en dessous de la réalité.
En l'absence de réponse, vous risquez une sur-évaluation.

Gayomi · Answer

Les impôts m’envoie un formulaire H1 qui, si je ne me trompe concerne plutôt les constructions neuves ou les habitations qui subissent des modifications importantes ce qui n'est pas mon cas ( aucunes modifications,aucuns travaux,rien... )
Vous avez raison mais ce formulaire est aussi envoyé pour permettre une régularisation en cas de discordance. En l'occurrence, la description du bien dans l'acte de vente ne correspond certainement pas tout à fait aux données connues du service en charge de la taxation. En remplissant correctement l'imprimé, vous permettrez au service de mettre les données à jour. A défaut de retour de l'imprimé, les seuils maximums seront très certainement retenus.

Formulaire H1

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