États des lieux sans électricité

Question

Bonjour, 
Mon mois de préavis prend fin le 16 janvier prochain, étant à distance, j'ai quitté le logement et l'état des lieux doit être réalisé par l'agence sans moi. 
J'ai résilié mes contrats d'électricité et l'agence ne peut pas réaliser l'état des lieux car il n'y a plus d'électricité. Il reste seulement 10 jours du mois de préavis et l'agence veut que je re-souscrive à un contrat électricité pour faire cet état des lieux. 
Suis-je obligé alors qu'il ne reste que 10 jours ? 
Si oui, dois-je prendre les frais de souscription à mon compte ? 
Si non, que dit la loi ? 
Merci d'avance. 
Bonne journée.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Votre situation contractuelle avec votre fournisseur d'électricité ne concerne pas l'agence.

Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"

L'agence n'a donc pas à exiger ce genre de choses. 
Aucune loi, aucune règlementation n'exige que l'électricité soit présente lors d'un état des lieux.

gerber1 · Answer

Bonjour
 Aucune loi, aucune règlementation n'exige que l'électricité soit présente lors d'un état des lieu
 Oui peut etre mais lors de E.D.L.S. comment vérifier si les convecteurs,le ch.eau,les plaques,le four, ect...sont en état de marche. ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Au cas où vous l'auriez oublié : l'agence ne peut pas faire l'état des lieux sans vous, sauf à mandater un huissier pour ce faire.

Sans vous, pas la peine de se prendre la tête sur l'électricité puisque l'EDL ne sera pas valable !!

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour, comme dit post 8, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) pour être valable doit être fait contradictoirement (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs mandataires) OU par un huissier. Donc : - soit vous vous déplacez - soit vous mandatez un huissier - soit vous donnez une procuration à une connaissance de confiance - soit vous prenez le risque que votre bailleur/agence mandate un huissier - soit vous ne faites rien en espérant que bailleur/agence ne mandate pas un huissier. Et si pas d'EDLS valable, votre DG (Dépôt de Garantie) devra vous être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés. RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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