Location d'appartement sans électricité
Lena
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23 janv. 2018 à 17:43
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 30 janv. 2018 à 20:06
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A voir également:
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4 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 23 janv. 2018 à 18:18
Modifié le 23 janv. 2018 à 18:18
bonsoir,
point de vue électricité : je ne sais pas, du reste je ne suis pas sûre d'avoir bien compris vos explications...
A part ça, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), par courrier R+AR (dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte, mais ne perdez pas de temps !) Gardez copie de votre courrier & récépissés. STOP les coups de fil, les sms, les mails. Faites ce courrier R+AR pour lister tout ce qui ne va pas :
<< La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
A l'inverse, il n'existe pas de droit de modification de l'état des lieux de sortie a posteriori si jamais le bailleur découvre une dégradation après la signature du document. >>
Si vous êtes rentrée dans ce logement jeudi dernier, le 18 janvier donc, et que vous avez payé un demi loyer, c'est légèrement trop (2 jours de trop) : il faut faire au prorata journalier du 18/01 au 31/01.
De plus, un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi du 6/7/1989)
Un logement sans possibilité d'éclairage est "indécent" (pas "insalubre") : si j'ai compris, votre propriétaire n'a pas clôturer son compte, ce qui vous empêche d'ouvrir le vôtre, elle est donc responsable de cet état de fait. Un bailleur n'est en effet pas obligé de fournir l'électricité, surtout en location nue où c'est même illégal, mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire ce qu'il faut (clôturer son compte).
Espérant vous avoir quand même un peu aidé...
Cdt.
-----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
point de vue électricité : je ne sais pas, du reste je ne suis pas sûre d'avoir bien compris vos explications...
A part ça, vous avez 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), par courrier R+AR (dans ce cas, c'est la date d'envoi qui compte, mais ne perdez pas de temps !) Gardez copie de votre courrier & récépissés. STOP les coups de fil, les sms, les mails. Faites ce courrier R+AR pour lister tout ce qui ne va pas :
<< La loi Alur-Duflot a introduit un délai de 10 jours pendant lequel le locataire bénéficie d'un droit de rectification de l'état des lieux d'entrée. En cas de refus du propriétaire, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
A l'inverse, il n'existe pas de droit de modification de l'état des lieux de sortie a posteriori si jamais le bailleur découvre une dégradation après la signature du document. >>
Si vous êtes rentrée dans ce logement jeudi dernier, le 18 janvier donc, et que vous avez payé un demi loyer, c'est légèrement trop (2 jours de trop) : il faut faire au prorata journalier du 18/01 au 31/01.
De plus, un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi du 6/7/1989)
Un logement sans possibilité d'éclairage est "indécent" (pas "insalubre") : si j'ai compris, votre propriétaire n'a pas clôturer son compte, ce qui vous empêche d'ouvrir le vôtre, elle est donc responsable de cet état de fait. Un bailleur n'est en effet pas obligé de fournir l'électricité, surtout en location nue où c'est même illégal, mais ce n'est pas une raison pour ne pas faire ce qu'il faut (clôturer son compte).
Espérant vous avoir quand même un peu aidé...
Cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –