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Prescription ou pas

Pasto - Modifié le 4 janv. 2021 à 22:48
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 janv. 2021 à 21:23

Bonjour,
J ai reçu ce matin un courrier de dso capital me réclamant 3001 euro de carte aurore d un dossier de 2008 il t il préscription

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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
4 janv. 2021 à 21:23

Bonjour

Aucun 'acte interruptif' depuis 2008?

Si rien alors la dette est prescrite.. Ce qui n'empèche pas de demander son paiement 'amiable' (sans que le débiteur n'ait aucune obligation de s'exécuter)..

A+

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