Prescription ou pas

Pasto -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu ce matin un courrier de dso capital me réclamant 3001 euro de carte aurore d un dossier de 2008 il t il préscription

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 171
     
    Bonjour

    Aucun 'acte interruptif' depuis 2008?

    Si rien alors la dette est prescrite.. Ce qui n'empèche pas de demander son paiement 'amiable' (sans que le débiteur n'ait aucune obligation de s'exécuter)..

    A+
    1

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