Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription ou pas

Pasto - Modifié le 4 janv. 2021 à 22:48
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 janv. 2021 à 21:23
Bonjour,
J ai reçu ce matin un courrier de dso capital me réclamant 3001 euro de carte aurore d un dossier de 2008 il t il préscription

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
4 janv. 2021 à 21:23
Bonjour

Aucun 'acte interruptif' depuis 2008?

Si rien alors la dette est prescrite.. Ce qui n'empèche pas de demander son paiement 'amiable' (sans que le débiteur n'ait aucune obligation de s'exécuter)..

A+
1

Discussions similaires

J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal
hawa -
kasom -

15 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér
regelo -
Josh Randall -

1 réponse
contravention péage portugal reçue après 3 ans
LALALA -
Quatremer -

4 réponses
"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses