Prescription ou pas

Pasto - Modifié le 4 janv. 2021 à 22:48
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 janv. 2021 à 21:23
Bonjour,
J ai reçu ce matin un courrier de dso capital me réclamant 3001 euro de carte aurore d un dossier de 2008 il t il préscription

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 12 101
4 janv. 2021 à 21:23
Bonjour

Aucun 'acte interruptif' depuis 2008?

Si rien alors la dette est prescrite.. Ce qui n'empèche pas de demander son paiement 'amiable' (sans que le débiteur n'ait aucune obligation de s'exécuter)..

A+
1