Copropriété sans assurance?

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 Diverker -
Bonjour,

Je m’intéresse à un bien immobilier à acquérir. Il s'agit d'un ancien moulin divisé en 3 lots détenu par deux proprios. L'un d'eux souhaitent me vendre un de ces lots.

L'agent immo m'avance qu'il y aurait une tolérance ou un assouplissement des assurances concernant l'assurance de copro à partir du moment il n'y a peu de lot (2 ou 3?) : il serait permis de ne pas avoir d'assurance de copro et de faire porter les responsabilités sur les assurances habitations. Avez vous déjà entendu parlé de ça?

Cordialement

1 réponse

Bonjour

Avez vous déjà entendu parlé de ça? 

Oui.
Ça peut fonctionner pour des petites copropriétés telles que celle décrite, sous réserve d'un accord parfait entre copropriétaires.
il vous suffit de vérifier sur votre contrat (y compris actuel) le libellé du bien immeuble assuré; en principe votre logement et vos tantiemes des parties communes.

Par contre, si le syndicat est ainsi assuré, le syndic (en général bénévole) ne l'est pas es qualité.
Bonsoir et merci.

Vous semblez connaître votre affaire donc je me permets de vous demander précision : cela sera t'il possible légalement parlant s'il devait y avoir 3 proprios étant donné qu'il y a 3 lots?

Peut être cela n'a t'il rien à voir avec la légalité du code des assurances mais plus à voir avec l'assureur lui même qui décide ou non d'assurer de la sorte?

Auprès de qui puis avoir la certitude de la conformité d'une telle assurance?

Je ne suis pas certain d'avoir compris votre dernière phrase mais je crois comprendre que cela veut dire que le bien est assuré mais pas la responsabilité du syndic en cas d'erreur (comptable par exemple) ou défaut de paiement?
cela sera t'il possible légalement parlant s'il devait y avoir 3 proprios étant donné qu'il y a 3 lots?

Par principe, le nombre importe peu; il faut simplement que cela reste gérable sans risque.
plus le nombre est grand, plus grand est le risque de se louper (ou de se mesentendre).
à mon sens, au delà de 4, il est préférable de choisir l'option collective (MRI).
Mais il est par contre impératif de connaître son contrat (et ceux des voisins) par coeur pour bien vérifier d'une part la définition de l'immeuble assuré mais aussi, d'autre part, la nature des garanties.
Et de les confronter au règlement de copropriété définissant parties communes et privatives.

Peut être cela n'a t'il rien à voir avec la légalité du code des assurances mais plus à voir avec l'assureur lui même qui décide ou non d'assurer de la sorte?

Ce n'est effectivement pas le code des assurances qui fixe ce genre de choses (ou indirectement et alors en sens contraire avec les assurances cumulatives).
Je ne crois pas que les assureurs se posent beaucoup la question, par ailleurs; et si ce n'est le cas, elle doit figurer dans le questionnaire qui est rempli par vous lors de la souscription des contrats.
En fait, là question se pose plus au moment d'un sinistre, quand celui-ci est géré conventionnellement en intégrant systématiquement un contrat pour la collectivité.
Ça change les habitudes de gérer en droit commun...

Auprès de qui puis avoir la certitude de la conformité d'une telle assurance?

L'obligation légale d'assurance relève de la loi de 65 sur la copropriété (dans sa dernière mouture).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2021-01-04/
et plus précisément de son article 9-1.
lequel ne précise absolument pas l'unicité d'un contrat pour le syndicat.
ce conforté par l'article 18, quatrième alinéa, où est employé le verbe "pouvoir" et non le verbe " devoir".

Je ne suis pas certain d'avoir compris votre dernière phrase mais je crois comprendre que cela veut dire que le bien est assuré mais pas la responsabilité du syndic en cas d'erreur (comptable par exemple) ou défaut de paiement? 

Tout à fait; le bien est assuré, la responsabilité du syndicat est assurée (cela va de soi, mais sous réserve quand même de vérification des termes contractuels) mais pas celle du syndic qui sera en principe exclue, ou plutôt non garantie.
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