Compromis de vente d'une maison
jardinière du 27
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3 janv. 2021 à 20:19
Ulpien1 - 5 janv. 2021 à 17:01
Ulpien1 - 5 janv. 2021 à 17:01
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1 réponse
Bonjour.
Vous devez demander aux acquéreurs, par courrier recommandé AR, avec délai de réponse sous 8 jours :
- soit l'accord de prêt délivré par la banque, auquel cas la date de signature pour la vente chez le notaire est fixée au 3/02/2021.
- soit le refus de prêt signé par la banque, ce qui rendrait le compromis caduc.
Vous devez demander aux acquéreurs, par courrier recommandé AR, avec délai de réponse sous 8 jours :
- soit l'accord de prêt délivré par la banque, auquel cas la date de signature pour la vente chez le notaire est fixée au 3/02/2021.
- soit le refus de prêt signé par la banque, ce qui rendrait le compromis caduc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2021 à 13:22
5 janv. 2021 à 12:12
Modifié le 5 janv. 2021 à 17:05
une date butoir peut avoir deux conséquences selon sa rédaction; Date butoir cela ne veut rien dire. Si vous aviez fait établir le compromis par un notaire et non par l'AI, l'effet de la date butoir aurait été précisé:
1/ La présence date n'est pas extinctive et peut être prorogée. S'il n'y a pas de prorogation, elle représente le point de départ de la possibilité pour le vendeur d'engager une action judiciaire à l'encontre de l'acquéreur, aux fins d'obtenir une décision judiciaire prononçant l'exécution forcée de la vente ou la nullité de la vente.
ou
2/ La présente date est extinctive.Il s'ensuit que dès le lendemain à zéro heure, la vente sera caduque de plein droit sans qu'https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8727861-compromis-de-vente-d-une-maison#il besoin d'un recours judiciaire pour l'annuler.