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Compromis de vente d'une maison

jardinière du 27 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2021 - 3 janv. 2021 à 20:19
 Ulpien1 - 5 janv. 2021 à 17:01
bonsoir,
j'ai signé un compromis de vente pour ma maison le 03/10/2020
dans les conditions suspensive est indiqué que "la vente sera caduque du fait de la non obtention des acquéreurs dans délai de 60jrs (02/12/20)et la date butoir de l'acte le (03/01/21)
le 17/11/20 une prorogation de la date butoir de l'acte authentique est signé pour la date du 03/02/21
A ce jour je ne sais tjrs pas si les acquéreurs ont obtenus leur prêt
Je voudrais savoir si je peux considérer cette vente caduque afin de pouvoir remettre ma maison en vente ou dois attendre la date de la signature de l'acte
authentique
j'aimerai avoir un conseil
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
4 janv. 2021 à 10:00
Bonjour.

Vous devez demander aux acquéreurs, par courrier recommandé AR, avec délai de réponse sous 8 jours :
- soit l'accord de prêt délivré par la banque, auquel cas la date de signature pour la vente chez le notaire est fixée au 3/02/2021.
- soit le refus de prêt signé par la banque, ce qui rendrait le compromis caduc.
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jardinière du 27 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2021
4 janv. 2021 à 13:22
Merci pour votre réponse, mais je suis passé par une agence ,c'est à eux de faire les démarches non?
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gitane2229 > jardinière du 27 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2021
5 janv. 2021 à 12:12
Vous pouvez téléphoner à l'agence immobilière et vous saurez ce qu'il en est du dossier de financement des acquéreurs. En tant qu'intermédiaire, cette agence saura vous répondre.
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Ulpien1 > gitane2229
Modifié le 5 janv. 2021 à 17:05
Bonjour Jardinière
une date butoir peut avoir deux conséquences selon sa rédaction; Date butoir cela ne veut rien dire. Si vous aviez fait établir le compromis par un notaire et non par l'AI, l'effet de la date butoir aurait été précisé:
1/ La présence date n'est pas extinctive et peut être prorogée. S'il n'y a pas de prorogation, elle représente le point de départ de la possibilité pour le vendeur d'engager une action judiciaire à l'encontre de l'acquéreur, aux fins d'obtenir une décision judiciaire prononçant l'exécution forcée de la vente ou la nullité de la vente.
ou
2/ La présente date est extinctive.Il s'ensuit que dès le lendemain à zéro heure, la vente sera caduque de plein droit sans qu'https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8727861-compromis-de-vente-d-une-maison#il besoin d'un recours judiciaire pour l'annuler.
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