Don manuel par formulaire 2735 déclaré en 2012

Question

Bonjour, 

Suite à une succession (ma maman est décédée le 14/12/2020) , je suis fils unique et ma mère (veuve en 2012) m'a fait un don de 100K et j'ai fait une déclaration aux impots avec le formulaire 2735 qui m'est revenu avec la mention GRATIS ! (ma mère avait 83 ans a cette époque.)

Dois je déclarer ce don au notaire pour la succession ?
Devrais je PAYER des droits de succession sur cette somme ?

D'avance merci pour votre conseil et vos réponses.

roudoudou22 · Accepted Answer

Devrais je PAYER des droits de succession sur cette somme ?

Réponse négative, ce montant ne fait pas partie de la succession, il a été assujetti au droits de donation, en l'occurrence nuls puisqu'il couvrait exactement l'abattement de 100.000 €

Par contre vous ne pourrez plus bénéficier de l'abattement de 100.000 € pour le calcul des droits de succession dus à raison de l'actif net que vous allez recevoir suite au décès de votre mère.

condorcet · Answer

j'ai fait une déclaration aux impôts avec le formulaire 2735..................qui m'est revenu avec la mention GRATIS !  
A quelle date ?
Celle  de   l'enregistrement de la déclaration.

condorcet · Answer

Dois je déclarer ce don au notaire pour la succession ?
Réponse affirmative.

Devrais je PAYER des droits de succession sur cette somme ?
Réponse affirmative.
La donation de 100000€ reçue en 2012 doit obligatoirement être rapportée à la succession de la donatrice.
L'abattement de 100000 € ayant été absorbé par la donation  toute la succession sera assujettie aux droits de succession.

Gayomi · Answer

1 qui dit qu'il faut payer sur la totalité et l'autre qui dit pas de droit sur la donation mais uniquement sur le solde actuel MAIS sans l'abattement de 100k
..qui croire ???
Les deux reviennent au même. 
Soit on ajoute le montant de la donation à la succession et on ote 100 000 € d'abattement.
Soit on laisse de côté la donation et on utilise 0 € d'abattement pour la succession.

Don manuel par formulaire 2735 déclaré en 2012

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