Prime d activite et enfant majeur héberge et salarié
Rachou
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3 janv. 2021 à 08:36
Ra_6124 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2021 - 3 janv. 2021 à 21:12
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PA486
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3 janv. 2021 à 12:56
3 janv. 2021 à 12:56
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) ...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
un enfant qui touche la prime ne fait pas partie du foyer des parents. il faut déclarer les ressources des personnes faisant partie du foyer du demandeur.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) ...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
un enfant qui touche la prime ne fait pas partie du foyer des parents. il faut déclarer les ressources des personnes faisant partie du foyer du demandeur.
3 janv. 2021 à 13:25
Donc si je comprends bien je ne déclare pas les revenus de mon fils sur ma declaration trimestrielle de ma prime d activite ????
3 janv. 2021 à 19:15
3 janv. 2021 à 21:12