Prime d activite et enfant majeur héberge et salarié
Rachou
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Ra_6124 Messages postés 2 Statut Membre -
Ra_6124 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,j ai pour l instant deux enfants à charge et je vis seule mon grand fils va faire sa demande de prime d activité pour l instant il reste chez moi donc il va avoir son numéro d'allocataire apparrement je devrai mettre un enfant a charge au lieu de deux actuellement mais est ce que je devrai déclarer ses revenus sur ma déclaration trimestrielle y compris la prime d activite que lui va toucher de son côté .???....j ai plusieurs versions d un coté on.me dit oui il faut déclarer ses revenus sur votre prime car il vit toujours chez vous .....d un autre vu qu il a son numéro d allocataire il compose son propre foyer donc ne fait plus partie de votre foyer donc vous ne devez déclarer que vos revenus à vous ....si je déclare ses revenus je n ai plus de prime d activite ce qui me pénalise lourdement merci de votre réponse cordialement
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) ...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
un enfant qui touche la prime ne fait pas partie du foyer des parents. il faut déclarer les ressources des personnes faisant partie du foyer du demandeur.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) ...
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
un enfant qui touche la prime ne fait pas partie du foyer des parents. il faut déclarer les ressources des personnes faisant partie du foyer du demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien je ne déclare pas les revenus de mon fils sur ma declaration trimestrielle de ma prime d activite ????