Frais d'agence location
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 1 janv. 2021 à 13:32
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 1 janv. 2021 à 13:32
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3 réponses
Utilisateur anonyme
31 déc. 2020 à 18:03
31 déc. 2020 à 18:03
Les honoraires d'agence sont définis par l'article 5 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/
et sont également plafonnés.
Je persiste à dire que la prescription est de 3 ans comme prévu à l'article 7-1 de la même loi
Le code de la consommation n'a rien à voir.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/
et sont également plafonnés.
Je persiste à dire que la prescription est de 3 ans comme prévu à l'article 7-1 de la même loi
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Le code de la consommation n'a rien à voir.
Utilisateur anonyme
31 déc. 2020 à 14:50
31 déc. 2020 à 14:50
Bonjour,
La prescription en matière locative est de 3 ans. Au civil c'est 5 ans.
La prescription en matière locative est de 3 ans. Au civil c'est 5 ans.
djivi38
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Mgx7791
31 déc. 2020 à 19:30
31 déc. 2020 à 19:30
bonjour,
les frais d'agence dus par un locataire correspondant à l'EDLE lors de l'entrée dans les lieux (xx/05/2019) et la loi stipulant ... prescription "par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.", ladite prescription s'éteindra donc 3 ans à partir de la date de l'EDLE (sauf si relance entre temps .. !), soit xx/05/2022.
cdt.
les frais d'agence dus par un locataire correspondant à l'EDLE lors de l'entrée dans les lieux (xx/05/2019) et la loi stipulant ... prescription "par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.", ladite prescription s'éteindra donc 3 ans à partir de la date de l'EDLE (sauf si relance entre temps .. !), soit xx/05/2022.
cdt.
Utilisateur anonyme
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djivi38
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31 déc. 2020 à 19:44
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Exactement. Bonne fin d'année !
djivi38
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Utilisateur anonyme
31 déc. 2020 à 19:59
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Bonnes 4 dernières heures 2020 à toi aussi et meilleurs vœux à toi et aux tiens pour la nouvelle année !
Laburu
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31 déc. 2020 à 15:03
31 déc. 2020 à 15:03
Si vous etes un particulier et qu'il s'agit d'une prestation de service (honoraires) d'une agence, il ne s'agit pas d'une créance locative.
La prescription résulte donc de l'art L218-2 du C.Cons, et elle est biennale.
La prescription résulte donc de l'art L218-2 du C.Cons, et elle est biennale.
Laburu
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Mgx7791
31 déc. 2020 à 18:13
31 déc. 2020 à 18:13
C’est à compter de la réalisation de la prestation de service, que prend naissance le délai de deux ans. Ce point devrait théoriquement être concomitant à l'établissement de la facture.
Laburu
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Mgx7791
1 janv. 2021 à 13:32
1 janv. 2021 à 13:32
Je vous invite à poser votre question sur un forum moins grand public ou a votre assistance juridique (CB, Ass Habitation...) qui vous confirmera la réponse.
Ce serait sympathique de la relayer ici afin que le lecteur de passage dans votre situation, trouve sa réponse sans équivoque.
La prescription de 3 ans concerne les dettes locatives, cad celles avec votre bailleur. Celles entre vous et un tiers, ou entre un tiers et le bailleur, fussent elles le resultat d'une obligation du bail, comme la revision de votre chaudiére, ne change rien à la prescription de 2 ans du chauffagiste.
Ce serait sympathique de la relayer ici afin que le lecteur de passage dans votre situation, trouve sa réponse sans équivoque.
La prescription de 3 ans concerne les dettes locatives, cad celles avec votre bailleur. Celles entre vous et un tiers, ou entre un tiers et le bailleur, fussent elles le resultat d'une obligation du bail, comme la revision de votre chaudiére, ne change rien à la prescription de 2 ans du chauffagiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...