Frais d'agence location

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26 janvier 2021
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Bonjour,
J'ai été locataire d'une maison appartenant à l'état et gérée par une agence de mai 2019 à décembre 2020.
Lors de ma visite avant d'emménager, il avait été convenu des frais d'agence.
Dans le rush de l'emménagement, j'ai oublié de payer cette somme.

L'agence ne m'a jamais relancé pour cette dette. Et lors de l'état des lieux de sortie, le sujet n'a même pas été abordé.

Combien de temps ont ils pour me réclamer ses frais?
Merci.

3 réponses

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2 janvier 2021
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Les honoraires d'agence sont définis par l'article 5 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/
et sont également plafonnés.

Je persiste à dire que la prescription est de 3 ans comme prévu à l'article 7-1 de la même loi
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Le code de la consommation n'a rien à voir.
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2 janvier 2021
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Bonjour,
La prescription en matière locative est de 3 ans. Au civil c'est 5 ans.
Bonjour, 3 ans a partir de la signature du bail ?
ou de la sortie du logement ?
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26 janvier 2021
10 233 > Mgx7791
bonjour,

les frais d'agence dus par un locataire correspondant à l'EDLE lors de l'entrée dans les lieux (xx/05/2019) et la loi stipulant ... prescription "par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.", ladite prescription s'éteindra donc 3 ans à partir de la date de l'EDLE (sauf si relance entre temps .. !), soit xx/05/2022.

cdt.
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2 janvier 2021
12 416 >
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26 janvier 2021

Exactement. Bonne fin d'année !
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26 janvier 2021
10 233 >
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2 janvier 2021

Bonnes 4 dernières heures 2020 à toi aussi et meilleurs vœux à toi et aux tiens pour la nouvelle année !
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26 janvier 2021
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Si vous etes un particulier et qu'il s'agit d'une prestation de service (honoraires) d'une agence, il ne s'agit pas d'une créance locative.
La prescription résulte donc de l'art L218-2 du C.Cons, et elle est biennale.
Du coup, la somme ne pourrait plus m'être réclamée en mai 2021 ?
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26 janvier 2021
88 > Mgx7791
C’est à compter de la réalisation de la prestation de service, que prend naissance le délai de deux ans. Ce point devrait théoriquement être concomitant à l'établissement de la facture.
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26 janvier 2021
88 > Mgx7791
Je vous invite à poser votre question sur un forum moins grand public ou a votre assistance juridique (CB, Ass Habitation...) qui vous confirmera la réponse.
Ce serait sympathique de la relayer ici afin que le lecteur de passage dans votre situation, trouve sa réponse sans équivoque.
La prescription de 3 ans concerne les dettes locatives, cad celles avec votre bailleur. Celles entre vous et un tiers, ou entre un tiers et le bailleur, fussent elles le resultat d'une obligation du bail, comme la revision de votre chaudiére, ne change rien à la prescription de 2 ans du chauffagiste.
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