Charges forfaitaires - les droits de locataire
RIS135
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 déc. 2020 à 15:26
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 déc. 2020 à 15:26
A voir également:
- Charges forfaitaires - les droits de locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
1 réponse
djivi38
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30 déc. 2020 à 15:26
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bonjour,
si sur votre contrat de location les charges sont mentionnées forfaitaires, quelles que soit vos consommations, leur montant restera le même tout au long de votre location (mis à part, si une révision annuelle de loyer a été prévue à sa signature, une "indexation" possible, en même temps et selon les mêmes modalités que la révision annuelle du loyer).
(Le forfait de charges comprend également la TEOM, sauf si clause à part précisait un paiement en sus des charges).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H sur les charges), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si sur votre contrat de location les charges sont mentionnées forfaitaires, quelles que soit vos consommations, leur montant restera le même tout au long de votre location (mis à part, si une révision annuelle de loyer a été prévue à sa signature, une "indexation" possible, en même temps et selon les mêmes modalités que la révision annuelle du loyer).
(Le forfait de charges comprend également la TEOM, sauf si clause à part précisait un paiement en sus des charges).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H sur les charges), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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