Charges forfaitaires - les droits de locataire
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement du secteur privé depuis 25 ans.
Dès la signature du bail, mon propriétaire applique toujours "les charges forfaitaires".
Récemment, suite au blocage du compteur d'eau chaude dans mon appartement, le syndic a facturé la consommation forfaitaire de 100 m3 pour une année.
Ma consommation s’élève à 15 m3 environs par an.
Qui doit payer cette facture?
Suivant les réglés des charges forfaitaires: " le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de surconsommation d'eau, il est impossible d’être remboursé par le locataire! "
Est-il un bon argument pour convaincre mon propriétaire?
Je vous remercie d'avance pour me donner votre opinion concernant mon problème.
Je suis locataire d'un appartement du secteur privé depuis 25 ans.
Dès la signature du bail, mon propriétaire applique toujours "les charges forfaitaires".
Récemment, suite au blocage du compteur d'eau chaude dans mon appartement, le syndic a facturé la consommation forfaitaire de 100 m3 pour une année.
Ma consommation s’élève à 15 m3 environs par an.
Qui doit payer cette facture?
Suivant les réglés des charges forfaitaires: " le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
Par exemple, en cas de surconsommation d'eau, il est impossible d’être remboursé par le locataire! "
Est-il un bon argument pour convaincre mon propriétaire?
Je vous remercie d'avance pour me donner votre opinion concernant mon problème.
A voir également:
- Charges forfaitaires - les droits de locataire
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Mon ex veut renoncer à son autorité parentale - Forum Mariage
1 réponse
bonjour,
si sur votre contrat de location les charges sont mentionnées forfaitaires, quelles que soit vos consommations, leur montant restera le même tout au long de votre location (mis à part, si une révision annuelle de loyer a été prévue à sa signature, une "indexation" possible, en même temps et selon les mêmes modalités que la révision annuelle du loyer).
(Le forfait de charges comprend également la TEOM, sauf si clause à part précisait un paiement en sus des charges).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H sur les charges), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
si sur votre contrat de location les charges sont mentionnées forfaitaires, quelles que soit vos consommations, leur montant restera le même tout au long de votre location (mis à part, si une révision annuelle de loyer a été prévue à sa signature, une "indexation" possible, en même temps et selon les mêmes modalités que la révision annuelle du loyer).
(Le forfait de charges comprend également la TEOM, sauf si clause à part précisait un paiement en sus des charges).
Je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H sur les charges), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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