Délai de perception héritage bancaire
cantor66
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quel est le délai que doit respecter la banque, pour verser l'héritage d'un parent décéder? Le montant étant au environ de 3000 euros divisé en 3 héritiers. Sans autre capitaux ni bien. L'héritage se faisant sans notaire.
A voir également:
- Bnp succession délai
- Délai succession dépassé - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Droits de succession - Guide
- Bnp découvert autorisé 15 jours - Forum Banque et Crédit
5 réponses
L'héritage se faisant sans notaire.
Vous n'avez pas de besoin de notaire et encore moins de faire les frais d'un acte de notoriété la somme dépendant de la la succession étant inférieure à 5000 €.
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Vous n'avez pas de besoin de notaire et encore moins de faire les frais d'un acte de notoriété la somme dépendant de la la succession étant inférieure à 5000 €.
(copier-coller)
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Lire la suite en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Merci pour votre réponse, mais vous avez mal lu ma question, je cherche pas a savoir si j'ai besoin d'un notaire, ni comment prouver que je suis bien l'héritier, mais le délais légal qu'une banque ne peut pas dépasser pour verser cet héritage.... sa fait 6 mois que sa traine depuis le décès, la banque vient de s'apercevoir qu'il lui fallait un acte de naissance de moins de 3 mois, alors qu'on lui en a déjà donné un de plus de 3 mois, il y a 4 mois.... ils ont l'air malhonnête et vouloir jouer la montre
mais le délais légal qu'une banque ne peut pas dépasser pour verser cet héritage....
Vous avez déjà reçu une réponse dans le message n° 1.
Il est inutile de répéter 50 fois la même chose, surtout que les banques ne sont pas pressés de payer ce qu'elles doivent.
C'est bien connu.
Par contre, je tenais à souligner l'inutilité de faire les frais d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Mon réponse sur ce point est plus importante.
Vous avez déjà reçu une réponse dans le message n° 1.
Il est inutile de répéter 50 fois la même chose, surtout que les banques ne sont pas pressés de payer ce qu'elles doivent.
C'est bien connu.
Par contre, je tenais à souligner l'inutilité de faire les frais d'un acte de notoriété dressé par un notaire.
Mon réponse sur ce point est plus importante.
Bonjour.
Demander au notaire un acte de notoriété, seul professionnel habilité à délivrer ce document.
Au vu de ce document, la banque débloquera le capital revenant à chaque héritier. (délai variable suivant les banques : une quinzaine, voire 1 mois ?)
Demander au notaire un acte de notoriété, seul professionnel habilité à délivrer ce document.
Au vu de ce document, la banque débloquera le capital revenant à chaque héritier. (délai variable suivant les banques : une quinzaine, voire 1 mois ?)
Avez-vous bien pris contact avec la banque du défunt ? Vérifié que tous les documents demandés ont bien été remis ? Si oui, avez-vous demandé le délai de déblocage ?
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