Recours permis de construire

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2 janvier 2021
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bonjour
un ancien acheteur vient de se reveiller.
ma promesse de vente est terminée depuis fevrier 2020
il a demandé un permis de construire il y a 2 mois, donc sans mon autorisation et sans me prevenir
depuis j'ai un nouvel acquereur compromis signé en novembre 2020
ce nouvel acquereur veut deposer sa demande de permis et c'est à ce moment qu'il apprend qu'il y a déjà une demande de permis !
cet ancien acheteur vient d'obtenir son permis !!!
je souhaite faire annuler le permis obtenu par fraude
a qui dois je faire le recours ? sur quel texte de loi ?
merci pour votre aide

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Pourquoi fraude ? En tant que futur acquéreur il pouvait déposer une demande de permis.
Mais il ne lui servira à rien puisqu'il n'achètera pas le terrain ...
Et quel est VOTRE préjudice ?
bonjour
merci
detail :
l'acheteur d'il y a 1 an avec ma promesse valide jusque février 2020
pendant validité promesse aucune action
j'ai donc remis en vente et nouvel acheteur avec qui j'ai signé un compromis novembre 2020
lorsque la promesse est caduque, l'acheteur n'a plus l'autorisation du propriétaire
je me retrouve donc avec 2 acheteurs : un illegal qui vient d'obtenir un permis sans me prevenir et en fraudant puisqu'il n'a pas l'autorisation du propriétaire
et le nouvel acheteur qui respecte les delais du compromis
l'ancien acheteur illegal veut poursuivre , comment et à qui dois-je faire un recours pour faire annuler son permis ?
merci
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2 janvier 2021
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Voyez à la mairie.
Mais vous faites erreur : pour demander le permis il n'avait pas besoin de votre autorisation, et ce permis ne lui sert à rien et ne vous cause aucun préjudice. Bref vous vous énervez pour rien.
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15 janvier 2021
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Bonjour

Mais vous faites erreur : pour demander le permis il n'avait pas besoin de votre autorisation

Bien au contraire ! N’étant pas propriétaire de la parcelle, il aurait dû avoir l’autorisation écrite du propriétaire actuel, compromis de vente ou pas, et ce même si cette autorisation n'a pas à figurer dans le dossier déposé en mairie.
C'est le sens de l'article R423-1 du Code de l'urbanisme.


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2 janvier 2021
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Admettons. Mais quel est le préjudice ? C'est plutôt le maire qui s'est fait avoir à travailler pour rien ?
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15 janvier 2021
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Non. Les services en charge de l'instruction gèrent la demande de permis de construire en parallèle des tractations d'ordre privé entre les parties concernées. Rien d'anormal, ni de perte de temps.
A titre perso j'ai vu cette configuration: 2 PC obtenus pour la même parcelle. Le 2ème PC a été mis en oeuvre sans doute parce que la vente n'a pu se faire pour le 1er projet. Du coup le 1er PC est devenu caduc ou a été annulé (je ne me rappelle plus la procédure de l'époque puisque ça remonte à 2005-2007).

Mais quel est le préjudice ? 

Celui d'avoir vu une demande de PC être déposée sans l'autorisation du propriétaire actuel. C'est tout. Mais la vente ne se faisant pas, le PC ne pourra être mis en oeuvre. Du coup le préjudice s'arrête là...

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2 janvier 2021
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Tout à fait : donc à part être vexé, le vendeur n'a pas vraiment de préjudice....
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15 janvier 2021
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donc à part être vexé

Ce n'est pas une question de vexation. Si le bénéficiaire avait décidé d'engager les travaux avant la vente, là il y aurait eu préjudice. Et ce genre de cas n'est pas si rare que ça.
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2 janvier 2021
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En effet ! C'est à éviter absolument.
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15 janvier 2021
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Du coup cela me fait penser que dans le compromis s'il y a une condition suspensive liée à l'obtention du PC, j'imagine que cela constitue une autorisation de fait de faire les démarches auprès de la mairie.
Si quelqu'un peut me le confirmer...
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16 janvier 2021
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salut Josh
c'est ma logique d’acquisition, pour moi aussi...
merci à tous pour vos reponses
le probleme : c'est qu'étant libéré de la promesse avec l'acheteur "ancien" j'ai remis en vente un an plus tard et le 2 ème acheteur en voulant deposer sa demande de permis , nous avons appris qu'il y avait déjà une demande !!!! je n"habite pas où se situe le terrain ... je pense faire un recours à la mairie .... à suivre -- mais si la mairie n'annule pas, à qui faire un recours ? merci
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2 janvier 2021
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Vous voulez dire que le 2eme acheteur ne peut pas déposer sa demande de permis ? La mairie refuse ? ou ?
si il peut mais à un moment donné je vais me retrouver avec 2 acheteurs donc il faut que le permis du premier acheteur (illégal) soit annulé
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2 janvier 2021
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Mais non, puisque n'étant pas propriétaire du terrain il ne peux pas profiter de ce permis ! C'est un faux problème.
Vous devez plutôt vous préoccuper de l'absence de tout recours de sa part pour forcer la vente + annuler la vente au 2eme acheteur.
Voyez un avocat rapidement !
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