Réalisation de plue value et de moins value la même année
Chantal
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27 déc. 2020 à 07:14
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 déc. 2020 à 07:26
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Gayomi
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27 déc. 2020 à 07:26
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Vous confondez avec les valeurs mobilières.
"La législation fiscale concernant les moins- constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable.
Le seul cas où les plus-values immobilières et moins-values peuvent se compenser concerne la vente en une fois et en bloc d'un immeuble, qui a été acheté antérieurement par fractions successives."
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2769-moins-values-deduction-imputation-fiscale-report/
"La législation fiscale concernant les moins- constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable.
Le seul cas où les plus-values immobilières et moins-values peuvent se compenser concerne la vente en une fois et en bloc d'un immeuble, qui a été acheté antérieurement par fractions successives."
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2769-moins-values-deduction-imputation-fiscale-report/