En regardant le Contrat de Pret Immobilier, l'une des conditions de Remboursement Par Anticipation est la suivante:
- Une indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l'emprunteur. L'indemnité stipulée ci-dessus sera égale à 5% du capital restant dû avant remboursement.
Le 17/07/2020, nous avons remboursé 69096,6€ du premier credit. La banque nous a pénalisé de 3453,50€.
Est-ce légal ?
Nous sommes une SCI, le Code de la consommation - Article R313-25 capant la pénalité de 3% nous est-elle pas applicable ?
En tant que SCI, le code de la consommation ne vous est pas applicable dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier, c'est la clause du contrat que vous avez signé qui s'applique.
Commencer par vérifier sur le contrat et le tableau d'amortissement si c'est bien la SCI (personne morale) qui a emprunté.
Si oui, vous avez obtenu les réponses.
Si ce sont les associés qui ont emprunté en leur nom propre, c'est le droit des particuliers qui s'applique.
Sur le code de consommation je vois que pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) : cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint,
La retraite du gérant peut expliquer un remboursement anticipé sans indemnités? quels sont les cas exceptionnels pour SCI ? Y en-a-til ?
Il faut pour vous comprendre que pour le code de la consommation (article liminaire) et dans votre cas, vous n'êtes pas considéré comme un consommateur mais un professionnel donc si la SCI a contracté ce prêt, elle n'est pas en tant que professionnel protégée par le code de la consommation
