SCI Remboursement anticipé d'un crédit

Question

Bonjour, 

Je viens de rentrer dans la SCI en faisant l'acquisition d'un tiers des parts.

Cette SCI a deux crédits auprès d'une banque:

- 100000€, taux d'intérêt 1.95%, contracté en Septembre 2015

Nous avons fait le remboursement anticipé de ce crédit. 

En regardant le Contrat de Pret Immobilier, l'une des conditions de Remboursement Par Anticipation est la suivante:
- Une indemnité de remboursement anticipé sera à la charge de l'emprunteur. L'indemnité stipulée ci-dessus sera égale à 5% du capital restant dû avant remboursement.

Le 17/07/2020, nous avons remboursé 69096,6€ du premier credit. La banque nous a pénalisé de 3453,50€. 

Est-ce légal ? 
Nous sommes une SCI, le Code de la consommation - Article R313-25 capant la pénalité de 3% nous est-elle pas applicable ?

Cordialement,

Armando Lessina

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour,

En tant que SCI, le code de la consommation ne vous est pas applicable dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier, c'est la clause du contrat que vous avez signé qui s'applique.

Armando_sina-frnles · Answer

Ok. Y a-t-il des cas exceptionnels?

Sur le code de consommation je vois que pour les contrats de prêt conclus à compter du 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur lorsque le remboursement anticipé est motivé par l’une de ces trois causes (article L313-48 du code de la consommation) : cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) de l’emprunteur ou de son conjoint, 

La retraite du gérant peut expliquer un remboursement anticipé sans indemnités? quels sont les cas exceptionnels pour SCI ? Y en-a-til ?

Pierre22 · Answer

Bonjour, sels les cas prévus au contrat s'appliquent. La retraite du gérant n'empêche pas par exemple la SCI de continuer son activité.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Commencer par vérifier sur le contrat et le tableau d'amortissement si c'est bien la SCI (personne morale) qui a emprunté.
Si oui, vous avez obtenu les réponses.

Si ce sont les associés qui ont emprunté en leur nom propre, c'est le droit des particuliers qui s'applique.

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