Dettes impôts [Résolu]

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Bonjour, mon frère est décédé célibataire et sans parents
En laissant une dette fiscal importante .
Sachant qu'il n'y a aucun héritage et que son fils unique est insolvable .
Suis je responsable de sa dette vis a vis des impôts ?

Merci de votre aide

Cordialement

2 réponses

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Non, si vous refusez l'héritage.
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Mais il n' y rien a hériter
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C'est bien ma réponse, refusez l'héritage surtout s'il y a des dettes.

Si son fils fait pareil, les dettes resteront en l'état et les créanciers (l'Etat) ne seront jamais payés.
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Merci beaucoup pour vos réponses
Vous me rassurez ,
Bonne fin d’année à vous
Cordialement
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:-)
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bonjour,

".../... sachant que je refuserais l’héritage si on me le propose "
Alors "ON" ne vous proposera rien, c'est à vous à faire la démarche.
Pour cela, Il suffit de vous rendre au TGI (Tribunal de Grande Instance) proche du domicile du défunt. On vous fournira un formulaire à remplir pour renoncer à la succession.
Vous remplirez le formulaire, joindrez un acte de décès, une pièce d’identité,... etc., et vous déposerez votre dossier complet au TGI et votre renonciation sera actée assez rapidement.

cdt.
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Merci bien
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