Dettes impôts
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tioducato
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tioducato Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 - 26 déc. 2020 à 17:36
tioducato Messages postés 23 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2023 - 26 déc. 2020 à 17:36
Bonjour, mon frère est décédé célibataire et sans parents
En laissant une dette fiscal importante .
Sachant qu'il n'y a aucun héritage et que son fils unique est insolvable .
Suis je responsable de sa dette vis a vis des impôts ?
Merci de votre aide
Cordialement
En laissant une dette fiscal importante .
Sachant qu'il n'y a aucun héritage et que son fils unique est insolvable .
Suis je responsable de sa dette vis a vis des impôts ?
Merci de votre aide
Cordialement
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Non, si vous refusez l'héritage.
tioducato
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Mais il n' y rien a hériter
Ulysse5818
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Si, les dettes...
tioducato
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25 déc. 2020 à 18:47
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Bien sur qu’il y a des dettes , mais qui en ai responsable sachant que je refuserais l’héritage si on me le propose
Ulysse5818
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25 déc. 2020 à 18:54
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C'est bien ma réponse, refusez l'héritage surtout s'il y a des dettes.
Si son fils fait pareil, les dettes resteront en l'état et les créanciers (l'Etat) ne seront jamais payés.
Si son fils fait pareil, les dettes resteront en l'état et les créanciers (l'Etat) ne seront jamais payés.
tioducato
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25 déc. 2020 à 19:17
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Merci beaucoup pour vos réponses
Vous me rassurez ,
Bonne fin d’année à vous
Cordialement
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Ulysse5818
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25 déc. 2020 à 19:20
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:-)