Non payé
Jack
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonjour,
Un membre de ma famille occupe ma maison à titre gracieux et de façon provisoire. Il veut mettre le compteur électrique à son nom( car à mon nom) , mais si toutefois il ne paye pas ses factures ou qu'on lui coupe l'électricité. À son départ devrais-je m'a m'acquitter de ses factures impayées et faire remettre le compteur électrique à ma charge ?
Je vous remercie
Un membre de ma famille occupe ma maison à titre gracieux et de façon provisoire. Il veut mettre le compteur électrique à son nom( car à mon nom) , mais si toutefois il ne paye pas ses factures ou qu'on lui coupe l'électricité. À son départ devrais-je m'a m'acquitter de ses factures impayées et faire remettre le compteur électrique à ma charge ?
Je vous remercie
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5 réponses
bonjour,
quel intérêt de vouloir mettre le compteur d'électricité à son nom puisqu'il occupe gratuitement votre logement que provisoirement ?
cdt.
quel intérêt de vouloir mettre le compteur d'électricité à son nom puisqu'il occupe gratuitement votre logement que provisoirement ?
cdt.
Du moment qu'il n'y a pas de contre partie, notamment financiére, il n'y a pas bail.
Ravi au passage de constater que le principe du bail verbal est acquis (!).
Dans ce type de situation, il est indiqué d'établir ce que l'on nomme un contrat de prêt à usage. Il n'y a pas de formalisme précis, ce que vous avez fait est déja un début. Mais cela peut etre utile vis à vis notamment des administrations, à commencer par les impots afin de démontrer qu'il n'y a pas de loyer.
Pour les assurances, s'il habite sans vous, il a la qualité de locataire et devrait s'assurer en son nom. Idem taxe habitation le cas échéant.
Et, bien sur, pour répondre plus directement à votre question, il est seul responsable, notamment financiérement, des contrats, comme l'edf, qu'il souscrit.
Ravi au passage de constater que le principe du bail verbal est acquis (!).
Dans ce type de situation, il est indiqué d'établir ce que l'on nomme un contrat de prêt à usage. Il n'y a pas de formalisme précis, ce que vous avez fait est déja un début. Mais cela peut etre utile vis à vis notamment des administrations, à commencer par les impots afin de démontrer qu'il n'y a pas de loyer.
Pour les assurances, s'il habite sans vous, il a la qualité de locataire et devrait s'assurer en son nom. Idem taxe habitation le cas échéant.
Et, bien sur, pour répondre plus directement à votre question, il est seul responsable, notamment financiérement, des contrats, comme l'edf, qu'il souscrit.
Bonjour,
Les factures seront à son nom (le contrat) et vous ne serez jamais tenu responsable des impayés.(sauf si vous êtes garant).
Par contre si vous voulez le remettre à votre nom, il faudra payer.
Les factures seront à son nom (le contrat) et vous ne serez jamais tenu responsable des impayés.(sauf si vous êtes garant).
Par contre si vous voulez le remettre à votre nom, il faudra payer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème viendrait que tout locataire est, à tout moment, en droit d'exiger (= sans possibilité de refus de la part du propriétaire), un bail écrit... encore faut-il qu'il paye un loyer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Donc, comme je présume aussi qu'il mijote de pouvoir devenir votre "locataire", attention à ne jamais établir un bail écrit de façon à ce qu'il ne puisse pas se dire "locataire" : pour le moment, il est "locataire à titre gratuit" (et pas "locataire" tout court), ce qui ne lui confère "aucun droit ni titre" sur votre logement... restez méfiant... et rappelez-lui peut-être qu'il est dans votre logement provisoirement et qu'il devra partir dès que... dès que le pourquoi de votre gentillesse sera atteint (par exemple : dès qu'il aura une meilleure situation financière, dès qu'il aura trouvé un travail, dès que son divorce sera prononcé, ... etc.)
Si ça ne concerne pas le post 9, oubliez cette phrase.