Un membre de ma famille occupe ma maison à titre gracieux et de façon provisoire. Il veut mettre le compteur électrique à son nom( car à mon nom) , mais si toutefois il ne paye pas ses factures ou qu'on lui coupe l'électricité. À son départ devrais-je m'a m'acquitter de ses factures impayées et faire remettre le compteur électrique à ma charge ?
Je vous remercie
Mais pour qu'il puisse prouver qu'il y a un "bail verbal", il faudrait d'abord qu'il puisse prouver qu'il est "locataire" = qu'il paye un loyer. Des factures seules d'électricité ne seraient pas suffisantes (on a eu ce même sujet sur le forum il n'y a pas très longtemps et je rapporte les propos dits).
Le problème viendrait que tout locataire est, à tout moment, en droit d'exiger (= sans possibilité de refus de la part du propriétaire), un bail écrit... encore faut-il qu'il paye un loyer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Donc, comme je présume aussi qu'il mijote de pouvoir devenir votre "locataire", attention à ne jamais établir un bail écrit de façon à ce qu'il ne puisse pas se dire "locataire" : pour le moment, il est "locataire à titre gratuit" (et pas "locataire" tout court), ce qui ne lui confère "aucun droit ni titre" sur votre logement... restez méfiant... et rappelez-lui peut-être qu'il est dans votre logement provisoirement et qu'il devra partir dès que... dès que le pourquoi de votre gentillesse sera atteint (par exemple : dès qu'il aura une meilleure situation financière, dès qu'il aura trouvé un travail, dès que son divorce sera prononcé, ... etc.)
"Non ce n'est pas pareil" : OK, je veux bien... alors SVP merci de m'expliquer la différence entre bail oral et bail verbal... pour moi c'est pareil, sauf que la bonne formule est bail "verbal"...
???? Je n'ai jamais dit que les baux étaient inutiles !
J'ai dit que pour qu'il y ait bail verbal il faut que le gars paye un loyer, donc qu'il soit "locataire"... mais là, il est "logé à titre gratuit", il ne paye pas de loyer, il n'est pas "locataire", et ne peut donc pas exiger un bail écrit.
Du moment qu'il n'y a pas de contre partie, notamment financiére, il n'y a pas bail.
Ravi au passage de constater que le principe du bail verbal est acquis (!).
Dans ce type de situation, il est indiqué d'établir ce que l'on nomme un contrat de prêt à usage. Il n'y a pas de formalisme précis, ce que vous avez fait est déja un début. Mais cela peut etre utile vis à vis notamment des administrations, à commencer par les impots afin de démontrer qu'il n'y a pas de loyer.
Pour les assurances, s'il habite sans vous, il a la qualité de locataire et devrait s'assurer en son nom. Idem taxe habitation le cas échéant.
Et, bien sur, pour répondre plus directement à votre question, il est seul responsable, notamment financiérement, des contrats, comme l'edf, qu'il souscrit.
Je vous remercie. Je devrais payer pour remettre le compteur à mon nom oui, mais faudra-t-il avant que je m'acquitte de ses factures impayées étant donné que nous avons le même nom ?
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10 157 > Jackhttps://www.litige.fr/definitions/bail-verbal-contrat-location-risques
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