Non payé

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17 janvier 2021
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Bonjour,

Un membre de ma famille occupe ma maison à titre gracieux et de façon provisoire. Il veut mettre le compteur électrique à son nom( car à mon nom) , mais si toutefois il ne paye pas ses factures ou qu'on lui coupe l'électricité. À son départ devrais-je m'a m'acquitter de ses factures impayées et faire remettre le compteur électrique à ma charge ?
Je vous remercie

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18 janvier 2021
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bonjour,

quel intérêt de vouloir mettre le compteur d'électricité à son nom puisqu'il occupe gratuitement votre logement que provisoirement ?

cdt.
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18 janvier 2021

Je lui ai fait une attestation précisant que je lui laissait à titre gracieux et de façon provisoire occuper la maison.
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17 janvier 2021
1 292 > Jack
Avec une date de fin ?
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Non
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18 janvier 2021
10 157 > Jack
Je faisais toutefois une erreur : il s'agir bien d'un bail VERBAL suite à votre ACCORD ORAL avec cette personne, MAIS ça lui confère quand même des DROITS :
https://www.litige.fr/definitions/bail-verbal-contrat-location-risques

cdt.
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17 janvier 2021
1 292
Il veut s'incruster et de ce fait pourra prouver son bail oral...même s'il est logé gracieusement.
J'ai du mal à imaginer que l'on puisse être calculateur à ce point quand même.
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17 janvier 2021
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Du moment qu'il n'y a pas de contre partie, notamment financiére, il n'y a pas bail.
Ravi au passage de constater que le principe du bail verbal est acquis (!).
Dans ce type de situation, il est indiqué d'établir ce que l'on nomme un contrat de prêt à usage. Il n'y a pas de formalisme précis, ce que vous avez fait est déja un début. Mais cela peut etre utile vis à vis notamment des administrations, à commencer par les impots afin de démontrer qu'il n'y a pas de loyer.
Pour les assurances, s'il habite sans vous, il a la qualité de locataire et devrait s'assurer en son nom. Idem taxe habitation le cas échéant.
Et, bien sur, pour répondre plus directement à votre question, il est seul responsable, notamment financiérement, des contrats, comme l'edf, qu'il souscrit.
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17 janvier 2021
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Bonjour,

Les factures seront à son nom (le contrat) et vous ne serez jamais tenu responsable des impayés.(sauf si vous êtes garant).

Par contre si vous voulez le remettre à votre nom, il faudra payer.
Je vous remercie. Je devrais payer pour remettre le compteur à mon nom oui, mais faudra-t-il avant que je m'acquitte de ses factures impayées étant donné que nous avons le même nom ?
Ben non ....
Chacun ses dettes....
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17 janvier 2021
1 292 > Jack
Et le prénom..
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17 janvier 2021

Non pas le même prénom
Je vous remercie pour les informations
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