Non payé

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8 février 2021
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Bonjour,

Un membre de ma famille occupe ma maison à titre gracieux et de façon provisoire. Il veut mettre le compteur électrique à son nom( car à mon nom) , mais si toutefois il ne paye pas ses factures ou qu'on lui coupe l'électricité. À son départ devrais-je m'a m'acquitter de ses factures impayées et faire remettre le compteur électrique à ma charge ?
Je vous remercie

5 réponses

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28 janvier 2022
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bonjour,

quel intérêt de vouloir mettre le compteur d'électricité à son nom puisqu'il occupe gratuitement votre logement que provisoirement ?

cdt.
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25 janvier 2022
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Peut être qu'il a l'intention que cela ne soit pas provisoire
Je me pose la question justement
Je m'interroge justement oui
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28 janvier 2022
12 471 > Jack
Mais pour qu'il puisse prouver qu'il y a un "bail verbal", il faudrait d'abord qu'il puisse prouver qu'il est "locataire" = qu'il paye un loyer. Des factures seules d'électricité ne seraient pas suffisantes (on a eu ce même sujet sur le forum il n'y a pas très longtemps et je rapporte les propos dits).
Le problème viendrait que tout locataire est, à tout moment, en droit d'exiger (= sans possibilité de refus de la part du propriétaire), un bail écrit... encore faut-il qu'il paye un loyer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
Donc, comme je présume aussi qu'il mijote de pouvoir devenir votre "locataire", attention à ne jamais établir un bail écrit de façon à ce qu'il ne puisse pas se dire "locataire" : pour le moment, il est "locataire à titre gratuit" (et pas "locataire" tout court), ce qui ne lui confère "aucun droit ni titre" sur votre logement... restez méfiant... et rappelez-lui peut-être qu'il est dans votre logement provisoirement et qu'il devra partir dès que... dès que le pourquoi de votre gentillesse sera atteint (par exemple : dès qu'il aura une meilleure situation financière, dès qu'il aura trouvé un travail, dès que son divorce sera prononcé, ... etc.)
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2 401 >
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28 janvier 2022

S'il y a une partie en réponse au post 9, j'ai écrit bail ORAL et non verbal.

Si ça ne concerne pas le post 9, oubliez cette phrase.
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28 janvier 2022
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Il veut s'incruster et de ce fait pourra prouver son bail oral...même s'il est logé gracieusement.
J'ai du mal à imaginer que l'on puisse être calculateur à ce point quand même.
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8 février 2021
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Du moment qu'il n'y a pas de contre partie, notamment financiére, il n'y a pas bail.
Ravi au passage de constater que le principe du bail verbal est acquis (!).
Dans ce type de situation, il est indiqué d'établir ce que l'on nomme un contrat de prêt à usage. Il n'y a pas de formalisme précis, ce que vous avez fait est déja un début. Mais cela peut etre utile vis à vis notamment des administrations, à commencer par les impots afin de démontrer qu'il n'y a pas de loyer.
Pour les assurances, s'il habite sans vous, il a la qualité de locataire et devrait s'assurer en son nom. Idem taxe habitation le cas échéant.
Et, bien sur, pour répondre plus directement à votre question, il est seul responsable, notamment financiérement, des contrats, comme l'edf, qu'il souscrit.
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28 janvier 2022
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Bonjour,

Les factures seront à son nom (le contrat) et vous ne serez jamais tenu responsable des impayés.(sauf si vous êtes garant).

Par contre si vous voulez le remettre à votre nom, il faudra payer.
Je vous remercie. Je devrais payer pour remettre le compteur à mon nom oui, mais faudra-t-il avant que je m'acquitte de ses factures impayées étant donné que nous avons le même nom ?
Ben non ....
Chacun ses dettes....
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28 janvier 2022
2 401 > Jack
Et le prénom..
>
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28 janvier 2022

Non pas le même prénom
Je vous remercie pour les informations