La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation
III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Merci pour votre réponse car j'ai demandé au notaire et il ne nous que cela n'est pas nécessaire. Ce qui est en contradiction avec la loi alur.
La copropriétaire peut elle refuser l'ouverture d'un compte ?