Chômage partiel et fermeture magasin non essentiel ?
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jb0144
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nenuphar. Messages postés 6084 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 23 déc. 2020 à 19:34
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2 réponses
Bonjour,
un CDD (35h/semaine) jusqu’au 31 mars2021 : l'employeur ne peut pas rompre le cdd avant son terme sauf dans certains cas précis que vous trouverez dans le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd
L' indemnisation du chômage partiel n'est pas versée par Pôle Emploi mais par l' employeur et votre petite fille a les même droits que les autres salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel
extrait : Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Pour la rémunération : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
onglet rémunération versée au salarié (sous réserves d'une évolution possible par décret)
Cdt
un CDD (35h/semaine) jusqu’au 31 mars2021 : l'employeur ne peut pas rompre le cdd avant son terme sauf dans certains cas précis que vous trouverez dans le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd
L' indemnisation du chômage partiel n'est pas versée par Pôle Emploi mais par l' employeur et votre petite fille a les même droits que les autres salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel
extrait : Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Pour la rémunération : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
onglet rémunération versée au salarié (sous réserves d'une évolution possible par décret)
Cdt
merci beaucoup pour la prompte réponse. Je m'aperçois que j'ai fait une erreur c'est en juillet 2020 qu'elle a terminé ses études et non pas en 2019.
Ce qui me "préoccupait" c'était le fait qu'elle n'avais jamais cotisé aux Assédic et donc je pensais impossible une indemnisation. A priori, si je comprends bien votre réponse, cela ne rentre pas en considération. C'est quand même une nouvelle rassurante mais ce qui serait encore mieux c'est qu'il n'y ait pas de 3ème confinement. C'est une évidence.
Encore merci pour ce forum où j'ai toujours trouvé des réponses claires
Ce qui me "préoccupait" c'était le fait qu'elle n'avais jamais cotisé aux Assédic et donc je pensais impossible une indemnisation. A priori, si je comprends bien votre réponse, cela ne rentre pas en considération. C'est quand même une nouvelle rassurante mais ce qui serait encore mieux c'est qu'il n'y ait pas de 3ème confinement. C'est une évidence.
Encore merci pour ce forum où j'ai toujours trouvé des réponses claires
Oui vous avez bien compris ! l'indemnisation est versée par l'employeur sur la fiche de paie. En fait il retire les heures non effectuées pour cause de chômage partiel du salaire brut et il met l'indemnisation en bas de la fiche de paie (pas soumis aux cotisations de sécurité sociale) ...
N' hésitez pas à revenir vers le forum si besoin et je vous souhaite une belle fin d'année.
nenuphar.
N' hésitez pas à revenir vers le forum si besoin et je vous souhaite une belle fin d'année.
nenuphar.
merci.
Oui mais cela même si la personne n'a jamais travaillé ? (dans ce cas précis c'est son premier emploi et jamais cotisé à l'unédic) c'est ça qui m'interroge. Je suis désolé d'insister mais je voudrais être sûr qu'elle se retrouvera pas sans rien si une 3ème fermeture des magasins "non essentiels était décidée). Je suis peut être obtus mais un moment de honte êtes vite passé. Merci d'avance
Oui mais cela même si la personne n'a jamais travaillé ? (dans ce cas précis c'est son premier emploi et jamais cotisé à l'unédic) c'est ça qui m'interroge. Je suis désolé d'insister mais je voudrais être sûr qu'elle se retrouvera pas sans rien si une 3ème fermeture des magasins "non essentiels était décidée). Je suis peut être obtus mais un moment de honte êtes vite passé. Merci d'avance
Pas de souci ! vous pouvez contacter la direccte pour avoir confirmation http://direccte.gouv.fr/
Il est clair que le terme de chômage partiel est trompeur car il nous renvoie à l' image de Pôle Emploi ...
L' employeur verse l' indemnisation au salarié et l'employeur perçoit de l' Etat une indemnité (sous conditions). Votre petite fille ne passera pas par Pôle Emploi lors de la mise en chômage partiel et elle reste aux effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13898
Cdt
Il est clair que le terme de chômage partiel est trompeur car il nous renvoie à l' image de Pôle Emploi ...
L' employeur verse l' indemnisation au salarié et l'employeur perçoit de l' Etat une indemnité (sous conditions). Votre petite fille ne passera pas par Pôle Emploi lors de la mise en chômage partiel et elle reste aux effectifs de l'entreprise jusqu'à la fin de son contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F592
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13898
Cdt
super merci. Elle était tellement contente d'avoir trouvé ce contrat jusqu'au 31 mars et commencé seulement le 12 décembre. Même pour 3 mois de travail, nos jeunes ils explosent presque de joie dans cette période anxiogène. Merci maintenant c'est très clair. C'est vrai que "chômage partiel" renvoie comme vous le dites à pole emploi d'où mes interrogations. Merci pour votre patience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...