Droit de source
minicou
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22 déc. 2020 à 10:23
BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 déc. 2020 à 10:37
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A voir également:
- Droit de source
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit commun - Guide
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BmV
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22 déc. 2020 à 10:37
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A priori, la prescription trentenaire de l’installation devrait vous profiter et donc interdire audit voisin de récupérer cette source pour son usage exclusif.
Pour plus de précision et de certitude, il convient cependant de consulter rapidement votre notaire, car le domaine des droits d'usage des sources est assez complexe.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8699064-droit-d-eau-source-captee-en-amont-de-notre-terrain#1
Pour plus de précision et de certitude, il convient cependant de consulter rapidement votre notaire, car le domaine des droits d'usage des sources est assez complexe.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8699064-droit-d-eau-source-captee-en-amont-de-notre-terrain#1