Droit de source
minicou
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BmV Messages postés 98584 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai une maison dont j'ai hérité depuis 1979 a une fontaine qui coule depuis 1928.
J'ai une installation qui alimente ma maison.
Cette source a été aquise an 1928 part mon grand père et elle alimente quatre autre maisons.
Nous n'avons jamais eu de problème, mais depuis trois à quatre ans la personne qui a hérité du terrain ou cette source est capté veux nous la prendre, il prétend qu'elle lui appartient.
quant pensez vous.
Dans l'attente recevez mes sincères salutations
J'ai une installation qui alimente ma maison.
Cette source a été aquise an 1928 part mon grand père et elle alimente quatre autre maisons.
Nous n'avons jamais eu de problème, mais depuis trois à quatre ans la personne qui a hérité du terrain ou cette source est capté veux nous la prendre, il prétend qu'elle lui appartient.
quant pensez vous.
Dans l'attente recevez mes sincères salutations
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1 réponse
A priori, la prescription trentenaire de l’installation devrait vous profiter et donc interdire audit voisin de récupérer cette source pour son usage exclusif.
Pour plus de précision et de certitude, il convient cependant de consulter rapidement votre notaire, car le domaine des droits d'usage des sources est assez complexe.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8699064-droit-d-eau-source-captee-en-amont-de-notre-terrain#1
Pour plus de précision et de certitude, il convient cependant de consulter rapidement votre notaire, car le domaine des droits d'usage des sources est assez complexe.
Voir aussi ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8699064-droit-d-eau-source-captee-en-amont-de-notre-terrain#1
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