Validité Offre d'achat : pour les 2 parties ?

Question

Bonjour, 
je vends un bien et je dois contresigner une Lettre d'intention d'achat sur laquelle est précisé une date de validité de l'intention d'achat :
"La présente est valable jusqu’au xxx inclus."

J'aurais 1 question s'il vous plaît : 
- cette date n'encadre-t-elle seulement que l'offre de l'acquéreur ou est-elle aussi une date qui protège le vendeur d'un trop grand délai de rédaction du compromis ?

C'est à dire qu'au-delà de cette date si le notaire qui rédige n'a pas soumis aux parties un compromis ou une promesse, elles ne sont plus liées et retrouvent leur liberté...

Merci pour votre éclairage
PAul

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En tant que vendeur : ne signez RIEN et gardez votre liberté de vendre à qui vous voulez.
Cette offre engage l'acquéreur jusqu'à la date indiquée, mais ne vous engage pas si vous ne la signez pas.
Proposez une date de signature du compromis au plus vite et c'est tout.

M.Paul · Answer

Aïe… c'est un peu tard car mon acquéreur dispose de ce document que j'ai rédigé à partir de celui d'une agence (ça explique sans doute qu'il lie les 2 parties...).
J'ai dû me tirer une balle dans le pied et je vais devoir maintenant le contresigner.

Au fond cela ne me dérange pas d'être lié à mon acquéreur qui a fait des efforts importants de son côté pour nous rejoindre. 
Je veux juste éviter que son notaire nous fasse perdre un temps précieux.

Comment proposer une date de signature de la promesse au plus vite ?

Simplement avec la phrase : "La présente (accord des deux parties) est valable jusqu’au xxx inclus."  ?
C'est légal ?...

M.Paul · Answer

Oui mais mon notaire est très dur à avoir en ligne. C'est bien pour cela que je demande l'avis des personnes compétentes de ce forum !
;-)

Le fait de dire « L’accord des deux parties sur les conditions de la présente est valable jusqu’au xxx inclus. » ne libère pas les 2 parties après cette date ?

Aussi...
l'acheteur me dit demander un exemplaire pour sa banque : il peut initier sa demande de prêt avec une Lettre d'intention d'achat contresignée ?

M.Paul · Answer

Oui cela sera effectivement le notaire qui rédigera la Promesse unilatérale de vente (plutôt que le Compromis dans ce cas)
Là on en est à la Lettre d'intention d'achat. Mes questions portaient exclusivement là-dessus.

Je n'arrive toujours pas à avoir mon notaire au téléphone. Un RDV physique à ce niveau sera reporté en 2021.

Mais j'ai eu ce matin un clerc qui m'a dit que l'on pouvait tout à fait ajojuter cette phrase « L’accord des deux parties sur les conditions de la présente est valable jusqu’au xxx inclus. » à la Lettre d'intention d'achat.
(en espérant que sa réponse soit bonne !)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"L'accord des deux parties.....sur la présente......": et la présente dit quoi???
quelle est la superficie d'un terrain de 25 mètres de large? Voilà le genre de question que vous posez!

Validité Offre d'achat : pour les 2 parties ?

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