Succession et taxes foncières
RIS135
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2020 à 22:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2020 à 22:15
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condorcet
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18 déc. 2020 à 22:15
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Que se passera t il si n'y a pas toujours un héritier et mon legs ne sera pas délivre?
Il ne se passera rien.
Le règlement de la succession restera au "point mort".
Dois-je quitter la maison?
Non.
Puisque 30 % de la pleine propriété vous ont été légués.
Bien que vous n'ayez pas obtenu l'envoi en possession de votre legs par les héritiers, vous êtes propriétaire de ce pourcentage depuis le décès .
Vous pouvez donc vous maintenir dans les lieux.
Le droit d'usage et d'habitation ne pouvait porter que sur les 70 % destinés aux héritiers.
Certains ont refusé la succession, d'autres ne font rien, donc vous ne serez pas inquiétée.
Qui va payer les taxes si je m'en vais?
Vous à hauteur de 30 %.
Néanmoins, si 5 héritiers ont renoncé à la succession et que les autres demeurent dans l'inaction, la mutation n'a pu faire l'objet d'une attestation successorale publiée par le notaire, l'administration fiscale éditera toujours l'avis d'imposition au nom de votre compagnon.
Quelles sont mes responsabilités en tant que légataire?
Aucune.
Néanmoins, vous devriez demander l'envoi en possession aux héritiers "silencieux" puisqu'ils n'ont pas encore renoncé à la succession.
S'ils persistent dans leur mutisme vous pourrez les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Peut-être se décideront -ils d'y renoncer à leur tour.
Il ne se passera rien.
Le règlement de la succession restera au "point mort".
Dois-je quitter la maison?
Non.
Puisque 30 % de la pleine propriété vous ont été légués.
Bien que vous n'ayez pas obtenu l'envoi en possession de votre legs par les héritiers, vous êtes propriétaire de ce pourcentage depuis le décès .
Vous pouvez donc vous maintenir dans les lieux.
Le droit d'usage et d'habitation ne pouvait porter que sur les 70 % destinés aux héritiers.
Certains ont refusé la succession, d'autres ne font rien, donc vous ne serez pas inquiétée.
Qui va payer les taxes si je m'en vais?
Vous à hauteur de 30 %.
Néanmoins, si 5 héritiers ont renoncé à la succession et que les autres demeurent dans l'inaction, la mutation n'a pu faire l'objet d'une attestation successorale publiée par le notaire, l'administration fiscale éditera toujours l'avis d'imposition au nom de votre compagnon.
Quelles sont mes responsabilités en tant que légataire?
Aucune.
Néanmoins, vous devriez demander l'envoi en possession aux héritiers "silencieux" puisqu'ils n'ont pas encore renoncé à la succession.
S'ils persistent dans leur mutisme vous pourrez les assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Peut-être se décideront -ils d'y renoncer à leur tour.
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