Rattachement fiscal et social

Signaler
-
Messages postés
40425
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2021
-
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés.
En instance de divorce amiable (pas de pension alimentaire ni prestation compensatoire) avec 2 enfants en garde alternée, nous sommes dans le flou au niveau du rattachement social et fiscal. Mon futur ex mari gagne 3 fois mon salaire (je suis au smic), et il serait donc bien pour lui de rattacher les enfants fiscalement à lui, mais niveau social cela serait mieux pour moi qui niveau des études de la caf. Comment faire pour que l'on puisse s'en sortir tous les deux et offrir le mieux à nos enfants ?
Milles mercis d'avance.
Une maman désespérée

2 réponses

Messages postés
40425
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2021
13 231
Bonjour,

hélas pour vous, vous n'avez pas le choix, si vous faites le choix de la garde alternée, vous devrez, chacun de vous, déclarer fiscalement (et donc la même chose au niveau de la CAF), la situation. Vous aurez chacun de vous la moitié des parts fiscales de vos trois enfants, c'est à dire une part (puisque 3 enfants comptent pour deux parts).

Juste une réflexion, si votre futur ex-mari gagne 3 fois que vous, il n'est pas normal et la CAF saura vous le dire, qu'il ne verse pas de pension alimentaire.



Messages postés
348
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2021
114
Légalement vous pouvez inscrire dans votre convention de divorce que Mr a le rattachement fiscal et vous le rattachement social. Il déclarera les enfants sur ses impôts et vous aurez les aides sociales. J'ai déjà vu ce genre d'arrangement dans un jugement de divorce face à JAF donc j'imagine que ça fonctionne aussi par consentement mutuel.

https://www.szc-avocat.com/divorce--le-rattachement-fiscal-et-social-de-l-enfant-en-cas-de-residence-alternee_ad72.html

En revanche, je rejoins Doris sur le fait qu'en gagnant 3 fois plus que vous, votre ex devrait vous verser une pension. ça serait d'ailleurs plus juste pour tout le monde, y compris vos enfants, qu'il vous verse une pension et que vous partagiez le rattachement fiscal tout en étant, vous, l'allocataire CAF (j'imagine que vous l'êtes déjà d'ailleurs).

Vous devriez peut-être contactez la CAF à travers votre compte CAF.
Messages postés
40425
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2021
13 231
Bonjour m0002,

J'ai quelques doutes au sujet de la décision dont vous parlez, est-elle vraiment reproductible ?
Il est tout de même étonnant qu'une décision de justice vienne en complète opposition des règles fiscales. C'est la première fois que je lis cette donnée, malgré une fréquentation assidue du forum.

Surtout que la garde des enfants peut parfaitement changer plusieurs fois selon les décisions des parents.

Cordialement
Messages postés
348
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2021
114 >
Messages postés
40425
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2021

https://www.village-justice.com/articles/rattachement-fiscal-des-enfants,22161.html

Je peux vous mettre plusieurs liens qui indiquent tous que le rattachement fiscal peut se faire chez l'un des parents même en cas de RA à partir du moment où les deux parents sont d'accord.

Si j'ai le temps, j'essaierais de retrouver le topic où le père a mis la décision du juge qui lui donnait le rattachement fiscal et donnait le rattachement social à la mère.
Messages postés
40425
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 janvier 2021
13 231 >
Messages postés
348
Date d'inscription
lundi 24 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2021

J'aimerais surtout avoir un lien officiel du site des impôts.

Mais je ne polémiquerai pas.

Je transfère le sujet sur Impôts, peut être aurons-nous une réponse d un pro.

Bonne journée
Messages postés
25644
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 janvier 2021
8 860
Pas du tout, celui qui les prends sur sa feuille d’impôts les prends sur son compte CAF.
Dossier à la une