Rattachement fiscal et social
Melange
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de conseils avisés.
En instance de divorce amiable (pas de pension alimentaire ni prestation compensatoire) avec 2 enfants en garde alternée, nous sommes dans le flou au niveau du rattachement social et fiscal. Mon futur ex mari gagne 3 fois mon salaire (je suis au smic), et il serait donc bien pour lui de rattacher les enfants fiscalement à lui, mais niveau social cela serait mieux pour moi qui niveau des études de la caf. Comment faire pour que l'on puisse s'en sortir tous les deux et offrir le mieux à nos enfants ?
Milles mercis d'avance.
Une maman désespérée
J'ai besoin de conseils avisés.
En instance de divorce amiable (pas de pension alimentaire ni prestation compensatoire) avec 2 enfants en garde alternée, nous sommes dans le flou au niveau du rattachement social et fiscal. Mon futur ex mari gagne 3 fois mon salaire (je suis au smic), et il serait donc bien pour lui de rattacher les enfants fiscalement à lui, mais niveau social cela serait mieux pour moi qui niveau des études de la caf. Comment faire pour que l'on puisse s'en sortir tous les deux et offrir le mieux à nos enfants ?
Milles mercis d'avance.
Une maman désespérée
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2 réponses
Bonjour,
hélas pour vous, vous n'avez pas le choix, si vous faites le choix de la garde alternée, vous devrez, chacun de vous, déclarer fiscalement (et donc la même chose au niveau de la CAF), la situation. Vous aurez chacun de vous la moitié des parts fiscales de vos trois enfants, c'est à dire une part (puisque 3 enfants comptent pour deux parts).
Juste une réflexion, si votre futur ex-mari gagne 3 fois que vous, il n'est pas normal et la CAF saura vous le dire, qu'il ne verse pas de pension alimentaire.
hélas pour vous, vous n'avez pas le choix, si vous faites le choix de la garde alternée, vous devrez, chacun de vous, déclarer fiscalement (et donc la même chose au niveau de la CAF), la situation. Vous aurez chacun de vous la moitié des parts fiscales de vos trois enfants, c'est à dire une part (puisque 3 enfants comptent pour deux parts).
Juste une réflexion, si votre futur ex-mari gagne 3 fois que vous, il n'est pas normal et la CAF saura vous le dire, qu'il ne verse pas de pension alimentaire.
Légalement vous pouvez inscrire dans votre convention de divorce que Mr a le rattachement fiscal et vous le rattachement social. Il déclarera les enfants sur ses impôts et vous aurez les aides sociales. J'ai déjà vu ce genre d'arrangement dans un jugement de divorce face à JAF donc j'imagine que ça fonctionne aussi par consentement mutuel.
https://www.szc-avocat.com/divorce--le-rattachement-fiscal-et-social-de-l-enfant-en-cas-de-residence-alternee_ad72.html
En revanche, je rejoins Doris sur le fait qu'en gagnant 3 fois plus que vous, votre ex devrait vous verser une pension. ça serait d'ailleurs plus juste pour tout le monde, y compris vos enfants, qu'il vous verse une pension et que vous partagiez le rattachement fiscal tout en étant, vous, l'allocataire CAF (j'imagine que vous l'êtes déjà d'ailleurs).
Vous devriez peut-être contactez la CAF à travers votre compte CAF.
https://www.szc-avocat.com/divorce--le-rattachement-fiscal-et-social-de-l-enfant-en-cas-de-residence-alternee_ad72.html
En revanche, je rejoins Doris sur le fait qu'en gagnant 3 fois plus que vous, votre ex devrait vous verser une pension. ça serait d'ailleurs plus juste pour tout le monde, y compris vos enfants, qu'il vous verse une pension et que vous partagiez le rattachement fiscal tout en étant, vous, l'allocataire CAF (j'imagine que vous l'êtes déjà d'ailleurs).
Vous devriez peut-être contactez la CAF à travers votre compte CAF.
Bonjour m0002,
J'ai quelques doutes au sujet de la décision dont vous parlez, est-elle vraiment reproductible ?
Il est tout de même étonnant qu'une décision de justice vienne en complète opposition des règles fiscales. C'est la première fois que je lis cette donnée, malgré une fréquentation assidue du forum.
Surtout que la garde des enfants peut parfaitement changer plusieurs fois selon les décisions des parents.
Cordialement
J'ai quelques doutes au sujet de la décision dont vous parlez, est-elle vraiment reproductible ?
Il est tout de même étonnant qu'une décision de justice vienne en complète opposition des règles fiscales. C'est la première fois que je lis cette donnée, malgré une fréquentation assidue du forum.
Surtout que la garde des enfants peut parfaitement changer plusieurs fois selon les décisions des parents.
Cordialement
https://www.village-justice.com/articles/rattachement-fiscal-des-enfants,22161.html
Je peux vous mettre plusieurs liens qui indiquent tous que le rattachement fiscal peut se faire chez l'un des parents même en cas de RA à partir du moment où les deux parents sont d'accord.
Si j'ai le temps, j'essaierais de retrouver le topic où le père a mis la décision du juge qui lui donnait le rattachement fiscal et donnait le rattachement social à la mère.
Je peux vous mettre plusieurs liens qui indiquent tous que le rattachement fiscal peut se faire chez l'un des parents même en cas de RA à partir du moment où les deux parents sont d'accord.
Si j'ai le temps, j'essaierais de retrouver le topic où le père a mis la décision du juge qui lui donnait le rattachement fiscal et donnait le rattachement social à la mère.
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