Assurance pne et locataire qui ne déclare pas un sinistre.

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 Diverker -
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire via une SCI d’un local d’activité loué à une SARL sous bail 3.6.9. En tant que propriétaire, j’ai une assurance propriétaire non exploitant « carat PNE » chez MMA. Il y a un peux plus de deux mois, le locataire m’a informé d’un dégât des eaux qui continue d’endommager une cloison et un parquet refait à neuf il y a moins d’un an dans le local (Ce local se trouvant au rez-de-chaussée sans sous-sol dans un bâtiment quasi indépendant ce dégât des eaux n’a aucune conséquence sur d’autres locaux ou un logement voisin). Suite à quoi, j’ai déclaré le sinistre Auprès de mon assurance et celle de la copropriété. Je lui ai alors demandé de le déclarer auprès de son assurance car il semblerait que ce soit à l’assureur de l’occupant de gérer le sinistre. Durant les deux mois passés, j’ai relancé le locataire à de multiples reprises sans aucune réponse de sa part pour avoir un retour de son assurance afin de lancer la remise en état .
Mon assureur me dit que ce n’est pas à lui de gérer le dossier ce qui semble vrai mais que je ne suis pas couvert en tant que propriétaire vis-à-vis du locataire en cas de litige judiciaire, est-ce vrai ? D’autre part, en dehors d’une procedure judiciaire, Je ne vois pas comment forcer le locataire à s’occuper de ce sinistre. Qu’est-ce que je risque en laissant couler et en demandant un dédommagement au locataire lorsqu’il décidera de quitter le local pour ne pas s’être occupé du sinistre en temps voulu (mail à l’appui)? Est-ce que mon inaction contre lui aujourd’hui, peut m’être reprochés d’une façon ou d’une autre à l’avenir ?
Je vous remercie pour votre aide.

3 réponses

Bonjour

Que dit le bail?

En dehors de ses termes, ni vous ni encore moins votre assureur ne peut imposer la gestion du sinistre au locataire (ou à son assureur) contre sa volonté; cela decoule de l'application d'une convention (entre assureurs) dont ni vous ni lui n'êtes signataire.

Ce pour autant que la cause ne lui incombe pas.
et pour autant que le montant des dommages n'exclue pas l'application de cette convention, auquel cas le sinistre de géré de toutes façons en droit commun.
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Bonjour Diverker,
Merci pour votre retour.
Mon assureur me parle de la convention inter assurance IRSI à laquelle toutes les assurances françaises doivent apparemment se soustraire. Il est vrai que dans le bail que nous avons signé, le bailleur doit Assurer l’immobilier et le preneur le mobilier... mon problème vient surtout du fait que le locataire ne m’apporte aucune réponse. Même une réponse négative de la part de son assurance me permettrait de relancer la mienne mais je n’ai aucun retour de sa part et mon assureur se décharge de toute responsabilité en invoquant cette convention... je suis bloqué et je ne vois pas quoi faire à part m’adresser à un juriste ou avocat spécialisé.
Mon assureur me parle de la convention inter assurance IRSI à laquelle toutes les assurances françaises doivent apparemment se soustraire. 

j'imagine que vous voulez dire l'inverse ^^ et qui est la réponse pour... les assureurs.
IRSI est la convention dont je faisais état.

Vous n'en n'êtes pas signataire.
votre locataire non plus.
ni l'un ni l'autre ne peut donc s'en prévaloir pour imposer quoi que ce soit à l'autre.
seuls les assureurs le peuvent entre eux.

La seule chose que vous pouvez imposer à votre locataire est ce que stipule le bail.

Il est vrai que dans le bail que nous avons signé, le bailleur doit Assurer l’immobilier et le preneur le mobilier... 

et donc, qu'en deduisez-vous en droit?

mon assureur se décharge de toute responsabilité en invoquant cette convention... 

en d'autres termes, il vous dit qu'il s'assoit sur le contrat qui vous lie l'un à l'autre pour privilégier un autre contrat qu'il a signé avec les autres assureurs, et qui ne vous lie pas; et vous acquiessez sans moufter? ^^
Voire, vous envisagez une procédure à l'encontre de votre locataire, qui n'est pas plus contraint que vous par cette convention?
vous êtes sérieux, la?

Avant d'aller assigner votre locataire, et probablement vous faire renvoyer dans vos buts, exigez donc d'abord de votre assureur qu'il respecte les termes du contrat qui vous lie l'un à l'autre.
en LRAR.

Accessoirement, aucun assureur n'interviendra pour réparer le tuyau qui, à vos dires, continuerait à fuir.
Si les termes du bail sont bien ceux que vous indiquez, cette charge vous incombe.

nb; accessoirement bis, je vous suggère de recommander à votre assureur de lire le préambule de la convention qu'il vous oppose; il précise justement qu'elle n'est pas opposable... aux assurés. ^^
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13 janvier 2021

A priori, la fuite provient d’un gouttière défectueuse chez un voisin qu’il va réparer donc je n’en suis pas responsable. Quand je parle de m’adresser à un professionnel du droit , ce n’est pas pour assigner mon locataire mais pour savoir exactement ce que dit la loi dans ce domaine et éventuellement me retourner contre mon assurance ou mon locataire si ils me mènent en bateau... le principal problème est que je n’est aucune réponse du locataire au sujet de ce sinistre et que son assurance en soit gestionnaire ou pas, il est malgré tout obligé de la déclarer . Et je ne sais pas si il l’a fait. Partant de là, mon assureur ce sert de ça pour en rejeter la responsabilité sur mon locataire. Si j’avais simplement les coordonnées de l’assurance de mon locataire, je pourrais les mettre en relation pour déterminer qui doit gérer le sinistre mais mon locataire fait de la rétention d’information pour me poser problème car nous sommes en froid pour d’autres raisons... vous avez raison, mon assureur est certainement de mauvaise volonté. Je viens de lire que la convention IRSI en question ne concernait pas les locaux professionnels... mais d’autres part, Sur tous les dossiers que je lis il apparaît que effectivement ce serait bien à l’assureur de l’occupant de gérer le sinistres... N’ayant pas de réponse de mon locataire cela fait un mois que j’essaye de forcer mon assureur à s’occuper du dossier ce qu’il refuse de faire ayant toujours une bonne raison...
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A priori, la fuite provient d’un gouttière défectueuse chez un voisin qu’il va réparer donc je n’en suis pas responsable.

OK; le "laisser couler" du message initial avait donc un autre sens...

que son assurance en soit gestionnaire ou pas, il est malgré tout obligé de la déclarer . 

à quel titre?
d'où tenez-vous cette obligation?
tant que votre locataire n'est pas responsable et/ou qu'il ne le doit pas au titre du bail, il n'a strictement aucune obligation de déclarer le sinistre à son assureur.
que celui qui vous prétendrait le contraire étaye donc son avis d'un texte législatif ou réglementaire...

Je viens de lire que la convention IRSI en question ne concernait pas les locaux professionnels... 

vous me mettez le doute... il ne me semblait pas, mais je vais vérifier.
CIDECOP, par contre, les exclut explicitement.

cela fait un mois que j’essaye de forcer mon assureur à s’occuper du dossier ce qu’il refuse de faire ayant toujours une bonne raison... 

LRAR au service réclamation.
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> Diverker
Concernant la convention irsi, apparemment c’est la tranche 2 de 1600 à 5000€ de dédommagement qui exclu les locaux professionnels...
pour le reste je pense que vous avez raison vu la façon dont m’envoie bouler l’intermédiaire que j’ai au téléphone à chaque fois et qui semble plus vouloir se débarrasser du problème plutôt que de le régler...
Je viens d’écrire un début de mail à lui envoyer en me basant sur vos arguments. Si vous avez des idées pour l’étoffer ou quelques texte de lois en tête, je suis preneur! En tout cas merci pour votre temps.

Bonjour Madame,
Suite aux dernières échanges téléphonique que nous avons eu , voici les informations que j’ai pu réunir concernant le dégât des eaux apparu dans le local et la responsabilité des parties:
- la convention IRSI exclu les sinistres survenus dans les locaux à usage professionnel dans la tranche 2, ce qui est le cas. ( ce à quoi elle risque de me répondre que seul un expert missionné par l’assureur gestionnaire pourra le déterminer...)
- n’étant pas signataire de cette convention, ni mon locataire, ni l'un ni l'autre ne peut donc s'en prévaloir pour imposer quoi que ce soit à l'autre.
seuls les assureurs le peuvent entre eux si les deux sont signataires.
- La seule chose que je peux imposer à mon locataire est ce que stipule le bail que nous avons signé, ci-joint, et qui vous a était transmis pour l’établissement du contrat d’assurance. A savoir que le bailleur doit Assurer l’immobilier et le preneur le mobilier.
-mon locataire n’étant pas responsable du sinistre au titre du bail, il n'a strictement aucune obligation de le déclarer à son assureur.
après vérification, j'avais tort de douter...
1.1.2 Locaux exclus
Les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes sont exclues.
Pour les sinistres relevant de la tranche 2, comme définie au Titre 4, sont exclus :
• les locaux* à usage autre qu’habitation,
• les locaux à usage mixte* lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les
parties à usage professionnel.

tranche 2; montants supérieurs à 1600€ht et inférieurs à 5000€ht..
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