Assurance pne et locataire qui ne déclare pas un sinistre.

Question

Bonjour à tous,
Je suis propriétaire via une SCI d’un local d’activité loué à une SARL sous bail 3.6.9. En tant que propriétaire, j’ai une assurance propriétaire non exploitant « carat PNE » chez MMA. Il y a un peux plus de deux mois, le locataire m’a informé d’un dégât des eaux qui continue d’endommager une cloison et un parquet refait à neuf il y a moins d’un an dans le local (Ce local se trouvant au rez-de-chaussée sans sous-sol dans un bâtiment quasi indépendant ce dégât des eaux n’a aucune conséquence sur d’autres locaux ou un logement voisin). Suite à quoi, j’ai déclaré le sinistre Auprès de mon assurance et celle de la copropriété. Je lui ai alors demandé de le déclarer auprès de son assurance car il semblerait que ce soit à l’assureur de l’occupant de gérer le sinistre. Durant les deux mois passés, j’ai relancé le locataire à de multiples reprises sans aucune réponse de sa part pour avoir un retour de son assurance afin de lancer la remise en état .
Mon assureur me dit que ce n’est pas à lui de gérer le dossier ce qui semble vrai mais que je ne suis pas couvert en tant que propriétaire vis-à-vis du locataire en cas de litige judiciaire, est-ce vrai ? D’autre part, en dehors d’une procedure judiciaire, Je ne vois pas comment forcer le locataire à s’occuper de ce sinistre. Qu’est-ce que je risque en laissant couler et en demandant un dédommagement au locataire lorsqu’il décidera de quitter le local pour ne pas s’être occupé du sinistre en temps voulu (mail à l’appui)? Est-ce que mon inaction contre lui aujourd’hui, peut m’être reprochés d’une façon ou d’une autre à l’avenir ?
Je vous remercie pour votre aide.

Diverker · Answer

Bonjour

Que dit le bail?

En dehors de ses termes, ni vous ni encore moins votre assureur ne peut imposer la gestion du sinistre au locataire (ou à son assureur) contre sa volonté; cela decoule de l'application d'une convention (entre assureurs) dont ni vous ni lui n'êtes signataire.

Ce pour autant que la cause ne lui incombe pas.
et pour autant que le montant des dommages n'exclue pas l'application de cette convention, auquel cas le sinistre de géré de toutes façons en droit commun.

leoga · Answer

Bonjour Diverker,
Merci pour votre retour.
Mon assureur me parle de la convention inter assurance IRSI à laquelle toutes les assurances françaises doivent apparemment se soustraire. Il est vrai que dans le bail que nous avons signé, le bailleur doit Assurer l’immobilier et le preneur le mobilier... mon problème vient surtout du fait que le locataire ne m’apporte aucune réponse. Même une réponse négative de la part de son assurance me permettrait de relancer la mienne mais je n’ai aucun retour de sa part et mon assureur se décharge de toute responsabilité en invoquant cette convention... je suis bloqué et je ne vois pas quoi faire à part m’adresser à un juriste ou avocat spécialisé.

Diverker · Answer

Mon assureur me parle de la convention inter assurance IRSI à laquelle toutes les assurances françaises doivent apparemment se soustraire. 
j'imagine que vous voulez dire l'inverse ^^ et qui est la réponse pour... les assureurs.
IRSI est la convention dont je faisais état.

Vous n'en n'êtes pas signataire.
votre locataire non plus.
ni l'un ni l'autre ne peut donc s'en prévaloir pour imposer quoi que ce soit à l'autre.
seuls les assureurs le peuvent entre eux.

La seule chose que vous pouvez imposer à votre locataire est ce que stipule le bail.

Il est vrai que dans le bail que nous avons signé, le bailleur doit Assurer l’immobilier et le preneur le mobilier... 
et donc, qu'en deduisez-vous en droit?

mon assureur se décharge de toute responsabilité en invoquant cette convention... 
en d'autres termes, il vous dit qu'il s'assoit sur le contrat qui vous lie l'un à l'autre pour privilégier un autre contrat qu'il a signé avec les autres assureurs, et qui ne vous lie pas; et vous acquiessez sans moufter? ^^
Voire, vous envisagez une procédure à l'encontre de votre locataire, qui n'est pas plus contraint que vous par cette convention?
vous êtes sérieux, la?

Avant d'aller assigner votre locataire, et probablement vous faire renvoyer dans vos buts, exigez donc d'abord de votre assureur qu'il respecte les termes du contrat qui vous lie l'un à l'autre.
en LRAR.

Accessoirement, aucun assureur n'interviendra pour réparer le tuyau qui, à vos dires, continuerait à fuir.
Si les termes du bail sont bien ceux que vous indiquez, cette charge vous incombe.

nb; accessoirement bis, je vous suggère de recommander à votre assureur de lire le préambule de la convention qu'il vous oppose; il précise justement qu'elle n'est pas opposable... aux assurés. ^^

Assurance pne et locataire qui ne déclare pas un sinistre.

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