Fin de bail en France

Raoh - 14 déc. 2020 à 20:47
 Raoh - 14 déc. 2020 à 22:02
Bonjour,
Mon bail locatif vide se termine en février 2020. Puis je quite mon logement à cette date si j envoie mon recommander aujourd'hui.

4 réponses

Utilisateur anonyme
14 déc. 2020 à 20:51
Bonjour il faut trois mois de préavis de départ, sauf cas particuliers, comme prendre un logement social
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
14 déc. 2020 à 20:52
bonjour,

un préavis locatif d'une location nue (située hors zone tendue et hors cas spécifiques de préavis réduits à 1 mois) est de 3 mois et c'est la réception effective par le bailleur qui fait démarrer ledit préavis.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin du préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Mon bail ce termine le 1 fevrier 2021. Je ne souhaite pas le renouveler car mon propriétaire vend l immeuble j ai déjà u plusieurs visite mais lui ne m'a pevrevu que verbalement. . Du coup j ai commance à chercher un nouveau logement et j en ai trouver un. Pour le 1 février
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OK c'est du verbal, donc vôtre propriétaire peut accepter votre préavis au mois de Mars suivant le jour de réception de votre courrier
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Raoh > Utilisateur anonyme
14 déc. 2020 à 21:09
Merci. Même si j avais espoir que je puisse partir pour février car les logement ici sont rares.j habite dans le golf de St Tropez. Et j ai peur de pas retrouver si il vend ????????????
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
14 déc. 2020 à 21:09
Vous n'avez donc pas reçu de notification de "congé pour vente" : ça veut dire que votre bailleur fait une "vente occupée" (par vous) et que vous n'avez donc aucune obligation de quitter ce logement et que votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Toutefois, si vous désirez quand même quitter votre logement, vous devez donner votre congé.
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Bonsoir même si mon bail se termine en mars
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > Raoh
Modifié le 14 déc. 2020 à 21:29
Quoi " même si mon bail se termine en mars " ?
Déjà vous aviez dit que votre bail se terminait le 1° février...

Peu importe la fin du bail, un locataire peut donner son congé à tout moment au cours de son bail.

Et je répète : congé du bailleur non reçu = le locataire est en droit de rester en place et son bail se renouvèlera à son échéance pour la même durée qu'initialement.

Par contre, si vous avez déjà signé un contrat de location pour un nouveau logement avec une date d'effet au 1° février, vous avez 2 choix :
- OU donner votre congé à votre bailleur actuel et déménager dans votre nouveau logement
- OU rester dans votre logement actuel ET donner congé au bailleur de l'autre logement (parce que vous vous êtes engagé en signant ce nouveau contrat de location).

Vous habitez actuellement "dans le golfe de St Tropez" : quelle ville exactement ? (Elle est peut-être en zone tendue...)
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Raoh > djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024
14 déc. 2020 à 22:02
Merci.
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