Recuperer Mon logement loué
lilounette
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Modifié le 14 déc. 2020 à 10:22
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 déc. 2020 à 13:27
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 14 déc. 2020 à 13:27
A voir également:
- Recuperer Mon logement loué
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
doris33
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14 déc. 2020 à 10:34
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Bonjour,
vous ne pouvez pas rompre le bail de façon anticipée, même si vous replissez les conditions. Vous devez respecter certaines conditions par rapport à la date anniversaire du bail.
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
vous ne pouvez pas rompre le bail de façon anticipée, même si vous replissez les conditions. Vous devez respecter certaines conditions par rapport à la date anniversaire du bail.
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
djivi38
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14 déc. 2020 à 13:27
14 déc. 2020 à 13:27
bonjour,
et pour donner votre congé, vous devrez respecter le délai de préavis adéquat :
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
- si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours
Un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut à la date de signature du contrat.
C'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant ce délai; à défaut, le bail se renouvèlerait à son échéance pour une durée identique à celle initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue).
Attention au cas particulier du locataire "protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
cdt.
et pour donner votre congé, vous devrez respecter le délai de préavis adéquat :
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
- si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours
Un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut à la date de signature du contrat.
C'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant ce délai; à défaut, le bail se renouvèlerait à son échéance pour une durée identique à celle initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue).
Attention au cas particulier du locataire "protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2020 à 11:17
La seul solution pour une résiliation anticipé, c'est de négocier avec le locataire et qu'il accepte de partir moyennant compensations.