Recuperer Mon logement loué

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17 janvier 2021
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Bonjour,
je loue actuellement une maison proche de ma résidence principale.
Je souhaite récupérer cette maison pour faire un agrandissement de ma résidence où je loge.

Le fait de relier les 2 maisons et donc d'agrandir est il un motif "récupérer son logement pour y vivre" ?

Quelles sont les conditions et délais pour donner congé à mon locataire pour rompre le bail de façon anticipée.

Merci d'avance.

2 réponses

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Bonjour,

vous ne pouvez pas rompre le bail de façon anticipée, même si vous replissez les conditions. Vous devez respecter certaines conditions par rapport à la date anniversaire du bail.

https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
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16 janvier 2021
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Salut,

La seul solution pour une résiliation anticipé, c'est de négocier avec le locataire et qu'il accepte de partir moyennant compensations.
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bonjour,

et pour donner votre congé, vous devrez respecter le délai de préavis adéquat :
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
- si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours
Un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut à la date de signature du contrat.

C'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant ce délai; à défaut, le bail se renouvèlerait à son échéance pour une durée identique à celle initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue).
Attention au cas particulier du locataire "protégé".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

cdt.
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