Recuperer Mon logement loué
lilounette
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement une maison proche de ma résidence principale.
Je souhaite récupérer cette maison pour faire un agrandissement de ma résidence où je loge.
Le fait de relier les 2 maisons et donc d'agrandir est il un motif "récupérer son logement pour y vivre" ?
Quelles sont les conditions et délais pour donner congé à mon locataire pour rompre le bail de façon anticipée.
Merci d'avance.
je loue actuellement une maison proche de ma résidence principale.
Je souhaite récupérer cette maison pour faire un agrandissement de ma résidence où je loge.
Le fait de relier les 2 maisons et donc d'agrandir est il un motif "récupérer son logement pour y vivre" ?
Quelles sont les conditions et délais pour donner congé à mon locataire pour rompre le bail de façon anticipée.
Merci d'avance.
A voir également:
- Recuperer Mon logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
vous ne pouvez pas rompre le bail de façon anticipée, même si vous replissez les conditions. Vous devez respecter certaines conditions par rapport à la date anniversaire du bail.
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
vous ne pouvez pas rompre le bail de façon anticipée, même si vous replissez les conditions. Vous devez respecter certaines conditions par rapport à la date anniversaire du bail.
https://www.legalplace.fr/guides/resiliation-bail-proprietaire/
bonjour,
et pour donner votre congé, vous devrez respecter le délai de préavis adéquat :
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
- si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours
Un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut à la date de signature du contrat.
C'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant ce délai; à défaut, le bail se renouvèlerait à son échéance pour une durée identique à celle initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue).
Attention au cas particulier du locataire "protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
cdt.
et pour donner votre congé, vous devrez respecter le délai de préavis adéquat :
- si location meublée : 3 mois avant la fin du bail en cours
- si location nue : 6 mois avant la fin du bail en cours
Un bail démarre à la date d'effet mentionnée sur le contrat de location, à défaut à la date de signature du contrat.
C'est la réception effective par votre locataire qui doit être réalisée avant ce délai; à défaut, le bail se renouvèlerait à son échéance pour une durée identique à celle initiale (1 an si location meublée et 3 ans si location nue).
Attention au cas particulier du locataire "protégé".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La seul solution pour une résiliation anticipé, c'est de négocier avec le locataire et qu'il accepte de partir moyennant compensations.