Dépôt de garantie logement
Obe
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2004. En 2015 un de mes frères est venu vivre avec moi, donc le propriétaire nous a fait un bail en colocation. Mon frère a quitté le logement en 2016, le propriétaire m'a donc établi un bail dans les mêmes conditions que le premier en 2004. Dans les deux cas le propriétaire aurait-il dû me restitué un mois de dépôt de garantie
Je suis locataire de mon logement depuis 2004. En 2015 un de mes frères est venu vivre avec moi, donc le propriétaire nous a fait un bail en colocation. Mon frère a quitté le logement en 2016, le propriétaire m'a donc établi un bail dans les mêmes conditions que le premier en 2004. Dans les deux cas le propriétaire aurait-il dû me restitué un mois de dépôt de garantie
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3 réponses
Bonjour
Oui, il aurait dû vous rendre le dépôt de garantie et faire un état des lieux aussi. En même temps, si un autre bail est signé juste après, vous devez à nouveau payer un DG donc, ça revient au même que de ne pas vous le rendre !
NB : il n'était pas besoin de faire de nouveaux baux à chaque fois, le premier continuait à courir. Un avenant suffisait pour formaliser la présence de votre frère et son congé suffisait à formaliser son départ.
Cordialement,
Oui, il aurait dû vous rendre le dépôt de garantie et faire un état des lieux aussi. En même temps, si un autre bail est signé juste après, vous devez à nouveau payer un DG donc, ça revient au même que de ne pas vous le rendre !
NB : il n'était pas besoin de faire de nouveaux baux à chaque fois, le premier continuait à courir. Un avenant suffisait pour formaliser la présence de votre frère et son congé suffisait à formaliser son départ.
Cordialement,
Oui , d accord pour l'avenant qui aurait dû être établi lors de l arrivé de mon frère, mais le fait de rédiger un nouveau bail doit annuler le précédent donc je pense que l'on repart à zéro. Ce nouveau bail à été signé courant 2015 donc après 2009 où la loi sur le dépôt de garantie est passé à un mois au lieu de deux.
Mais vous n'avez jamais dit que vous aviez payé 2 mois de loyer pour le DG !! Ce n'est pas parce que c'était en 2004 que c'était forcément 2 mois, ça pouvait être 1 mois ou encore : rien du tout ! le DG n'est pas une obligation. Et le montant indiqué n'est qu'un maximum.
Non, un bail n'annule pas le précédent : au contraire, la jurisprudence que je connais dit que le premier bail continue de courir ...
Non, un bail n'annule pas le précédent : au contraire, la jurisprudence que je connais dit que le premier bail continue de courir ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pensez vous que récupérer le DG puis le reverser immédiatement avait un sens ?
Sans congé le bail initial continue avec simplement des avenants pour modifier les titulaires.
Votre frère a bien donné son congé ?