Dépôt de garantie logement

Signaler
-
Messages postés
22879
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Bonjour,
Je suis locataire de mon logement depuis 2004. En 2015 un de mes frères est venu vivre avec moi, donc le propriétaire nous a fait un bail en colocation. Mon frère a quitté le logement en 2016, le propriétaire m'a donc établi un bail dans les mêmes conditions que le premier en 2004. Dans les deux cas le propriétaire aurait-il dû me restitué un mois de dépôt de garantie

3 réponses

Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393
Bonjour,
Non c'est juste un avenant.
Je suis pas, convaincu de cette réponse, sur mon document il est bien inscrit " Bail de location " est non " Avenant ".
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393 > Obe
Aviez vous donné congé ? rendu les clés ? vidé vos affaires ? fait un état des lieux ? puis signé un nouveau bail avant d'emménager à nouveau ?
Et pensez vous que récupérer le DG puis le reverser immédiatement avait un sens ?
Sans congé le bail initial continue avec simplement des avenants pour modifier les titulaires.
Votre frère a bien donné son congé ?
Messages postés
22879
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 janvier 2021
5 022
Bonjour

Oui, il aurait dû vous rendre le dépôt de garantie et faire un état des lieux aussi. En même temps, si un autre bail est signé juste après, vous devez à nouveau payer un DG donc, ça revient au même que de ne pas vous le rendre !

NB : il n'était pas besoin de faire de nouveaux baux à chaque fois, le premier continuait à courir. Un avenant suffisait pour formaliser la présence de votre frère et son congé suffisait à formaliser son départ.

Cordialement,
Oui , d accord pour l'avenant qui aurait dû être établi lors de l arrivé de mon frère, mais le fait de rédiger un nouveau bail doit annuler le précédent donc je pense que l'on repart à zéro. Ce nouveau bail à été signé courant 2015 donc après 2009 où la loi sur le dépôt de garantie est passé à un mois au lieu de deux.
Messages postés
22879
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 janvier 2021
5 022 > Obe
Mais vous n'avez jamais dit que vous aviez payé 2 mois de loyer pour le DG !! Ce n'est pas parce que c'était en 2004 que c'était forcément 2 mois, ça pouvait être 1 mois ou encore : rien du tout ! le DG n'est pas une obligation. Et le montant indiqué n'est qu'un maximum.

Non, un bail n'annule pas le précédent : au contraire, la jurisprudence que je connais dit que le premier bail continue de courir ...
Je pense que le propriétaire aurait dû me restitué un mois de ce dépôt de garantie.
Messages postés
30250
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2021
12 393
Rien ne vous empêche de le demander. quitte à passer au tribunal ensuite s'il refuse.
Dossier à la une