Contestation état des lieux de sortie signé
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Nana_27
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement meublé et réalisé l'état des lieux de sortie avec la propriétaire du logement. À la fin de l'état des lieux de sortie, nous avons convenu qu'elle m'imputerait au maximum 50€ pour nettoyer le plafond de douche et les WC, j'étais d'accord avec ce montant et nous avons toutes deux signée l'EDLS avec cette mention "max 50€". Néanmoins, dans l'après-midi la propriétaire me rappelle pour me dire qu'elle a retourné le matelas du lit et vu des taches dessus. Elle m'envoie donc un message avec des photos des quelques taches et m'informe que par conséquent le forfait ménage sera impacté.
A-t-elle le droit de faire ça après signature ?
Sachant que sur l'EDLS nous avons noté que le matelas était dans le même état que lors de l'EDLE.
Quel recours dois je faire ? Pour les 50€ max doit-elle justifier les montants ?
Merci.
J'ai quitté mon logement meublé et réalisé l'état des lieux de sortie avec la propriétaire du logement. À la fin de l'état des lieux de sortie, nous avons convenu qu'elle m'imputerait au maximum 50€ pour nettoyer le plafond de douche et les WC, j'étais d'accord avec ce montant et nous avons toutes deux signée l'EDLS avec cette mention "max 50€". Néanmoins, dans l'après-midi la propriétaire me rappelle pour me dire qu'elle a retourné le matelas du lit et vu des taches dessus. Elle m'envoie donc un message avec des photos des quelques taches et m'informe que par conséquent le forfait ménage sera impacté.
A-t-elle le droit de faire ça après signature ?
Sachant que sur l'EDLS nous avons noté que le matelas était dans le même état que lors de l'EDLE.
Quel recours dois je faire ? Pour les 50€ max doit-elle justifier les montants ?
Merci.
A voir également:
- Contestation état des lieux de sortie signé
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
2 réponses
Bonjour,
J'espère que vous avez en main votre exemplaire signé des 2 parties de l'EDLS.
La mention 50€max est sans valeur légale.
Le bailleur doit justifier le montant imputé par un devis ou une facture.
Et aucune dégradation non notée sur l'EDLS signé ne peut vous être imputée, donc le matelas ne compte pas (mais c'est quand même moche de votre part de l'avoir camouflé)
J'espère que vous avez en main votre exemplaire signé des 2 parties de l'EDLS.
La mention 50€max est sans valeur légale.
Le bailleur doit justifier le montant imputé par un devis ou une facture.
Et aucune dégradation non notée sur l'EDLS signé ne peut vous être imputée, donc le matelas ne compte pas (mais c'est quand même moche de votre part de l'avoir camouflé)
Nana_27
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Merci pour votre réponse. Je n'ai pas camouflé les tache du matelas, j'étais d'ailleurs surprise. Je n'ai jamais retourné le matelas et je ne l'avais pas vérifié de ce côté lors de l'état des lieux d'entrée donc je pense que ça y était d'avant.
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Nana_27
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OK très bien. Avez vous votre EDLS ?
Nana_27
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Oui j'ai mon exemplaire signé des 2 parties.
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Nana_27
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OK donc vous attendez 2 mois et réclamerez votre dépôt de garantie si aucun remboursement n'a été fait avant.
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, une éventuelle retenue pour le matelas ne serait pas légale : à contester si votre bailleur en fait une à ce sujet, et, comme dit post 1, vous devez attendre que le solde de votre DG vous soit restitué ou attendre la fin des 2 mois du délai légal de restitution quand les 2 EDL ne sont pas conformes, puisque autre dégradation pour "le plafond de douche et les WC", laquelle retenue devra être justifiée (et bien entendu, le montant mentionné ne sert à rien : seul le montant d'un devis ou d'une facture sera valable, OU éventuellement si le bailleur répare lui-même, le ticket de caisse des matériaux utilisés pour repeindre, mais pas le temps passé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, une éventuelle retenue pour le matelas ne serait pas légale : à contester si votre bailleur en fait une à ce sujet, et, comme dit post 1, vous devez attendre que le solde de votre DG vous soit restitué ou attendre la fin des 2 mois du délai légal de restitution quand les 2 EDL ne sont pas conformes, puisque autre dégradation pour "le plafond de douche et les WC", laquelle retenue devra être justifiée (et bien entendu, le montant mentionné ne sert à rien : seul le montant d'un devis ou d'une facture sera valable, OU éventuellement si le bailleur répare lui-même, le ticket de caisse des matériaux utilisés pour repeindre, mais pas le temps passé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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