Contestation état des lieux de sortie signé
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Nana_27
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Modifié le 11 déc. 2020 à 17:40
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 11 déc. 2020 à 19:22
djivi38 Messages postés 52480 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 11 déc. 2020 à 19:22
A voir également:
- Contestation état des lieux de sortie signé
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2020 à 17:44
11 déc. 2020 à 17:44
Bonjour,
J'espère que vous avez en main votre exemplaire signé des 2 parties de l'EDLS.
La mention 50€max est sans valeur légale.
Le bailleur doit justifier le montant imputé par un devis ou une facture.
Et aucune dégradation non notée sur l'EDLS signé ne peut vous être imputée, donc le matelas ne compte pas (mais c'est quand même moche de votre part de l'avoir camouflé)
J'espère que vous avez en main votre exemplaire signé des 2 parties de l'EDLS.
La mention 50€max est sans valeur légale.
Le bailleur doit justifier le montant imputé par un devis ou une facture.
Et aucune dégradation non notée sur l'EDLS signé ne peut vous être imputée, donc le matelas ne compte pas (mais c'est quand même moche de votre part de l'avoir camouflé)
djivi38
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11 déc. 2020 à 19:22
11 déc. 2020 à 19:22
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, une éventuelle retenue pour le matelas ne serait pas légale : à contester si votre bailleur en fait une à ce sujet, et, comme dit post 1, vous devez attendre que le solde de votre DG vous soit restitué ou attendre la fin des 2 mois du délai légal de restitution quand les 2 EDL ne sont pas conformes, puisque autre dégradation pour "le plafond de douche et les WC", laquelle retenue devra être justifiée (et bien entendu, le montant mentionné ne sert à rien : seul le montant d'un devis ou d'une facture sera valable, OU éventuellement si le bailleur répare lui-même, le ticket de caisse des matériaux utilisés pour repeindre, mais pas le temps passé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, une éventuelle retenue pour le matelas ne serait pas légale : à contester si votre bailleur en fait une à ce sujet, et, comme dit post 1, vous devez attendre que le solde de votre DG vous soit restitué ou attendre la fin des 2 mois du délai légal de restitution quand les 2 EDL ne sont pas conformes, puisque autre dégradation pour "le plafond de douche et les WC", laquelle retenue devra être justifiée (et bien entendu, le montant mentionné ne sert à rien : seul le montant d'un devis ou d'une facture sera valable, OU éventuellement si le bailleur répare lui-même, le ticket de caisse des matériaux utilisés pour repeindre, mais pas le temps passé).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
11 déc. 2020 à 18:01
11 déc. 2020 à 18:16
11 déc. 2020 à 18:18
11 déc. 2020 à 18:20