Arnaque prime à la conversion quota des 200 000 dépassés

Question

Bonjour, 
Mes parents ont acheté une voiture d'occasion éligible à la prime à la conversion auprès d'un concessionnaire Peugeot le 11 juillet 2020. Un chèque du montant de la prime soit 3000 € a été demandé par le concessionnaire pour l'avance de cette prime, contre aucun reçu en contrepartie, ni mention dans les documents officiels remis par le concessionnaire... Appel de celui-ci début décembre pour annoncer que la prime à la conversion était refusée à mes parents simplement parce qu'ils étaient hors quota des 200 000 primes accordées. C'est révoltant, qui plus est, mes parents doivent payer les 3000 € de prime au concessionnaire sinon le chèque déposé sera encaissé. Une négociation amiable a été tentée mais en vain. Que peut-on faire svp ? Est-ce la date de facturation du véhicule qui compte ou la date d'achat ? On veut les poursuivre en justice si le recours gracieux n'aboutit pas, mais est-ce voué à l'échec ou non ?
Merci d'avance pour tous vos conseils !

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Je ne vois pas où est le problème. 
Vos parents n'ont pas pu bénéficier de la prime de l'État, ce n'est pas au concessionnaire de se substituer. 
Vous voulez poursuivre le concessionnaire pour quelle raison ? Que l'État ne verse pas de prime à un acheteur ? Le concessionnaire n'est en aucun cas responsable du litige que vous avez avec l'État. 
Attaquez l'État au moins vous auriez moins de chance de perdre.Il y a des conditions à respecter, malheureusement vous ne les respectait pas. Dommage. 

CB

djivi38 · Answer

bonjour, "prime à la conversion auprès d'un concessionnaire le 11 juillet 2020". Il s'agit donc de la prime exceptionnelle à la conversion 2020... on est d'accord ? laquelle prime exceptionnelle à la conversion 2020 a été mise en place du 1°/06 au 02/08 (peu importe le seuil des 200000 premières ventes). Donc, si la prime a été refusée, c'est qu'il y avait un autre problème. Quel justificatif de ce refus ce concessionnaire a-t-il fourni à vos parents ? "Est-ce la date de facturation du véhicule qui compte ou la date d'achat ?" Je pense que vous vous exprimez mal... parce que date de facturation et date d'achat c'est pareil ! Voir ce lien https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-conversion.html extrait : << La prime à la conversion exceptionnelle spéciale COVID reste valable pour les véhicules commandés avant le 3 août et facturés dans un délai de 3 mois. >> cdt.

Arnaque prime à la conversion quota des 200 000 dépassés

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