Préavis de logement meublé

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Bonjour,
Je loue un appartement, le bail de location mentionne « contrat de location locaux meublés » signé en 2017. J’attends un enfant et j’ai donc trouvé un autre appartement plus grand, je me suis donc basé sur un préavis d’1 mois. En relisant mon contrat de location, il y est mentionné 3 mois de préavis et mon propriétaire ne veut pas entendre que le préavis n’est pas bon. Pouvez-vous me dire si c’est légal et si je dois respecter le bail de 3 mois ?

Merci à vous

1 réponse

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bonjour,

le préavis locatif d'une location meublée est de 1 mois (c'est celui du bailleur qui est de 3 mois s'il c'est lui qui donne congé à son locataire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, qui peut être différent du jour de la signature du contrat de location si "date d'effet"), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

ainsi que ce petit topo :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

cdt.
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Je rajoute ce lien à consulter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

cdt.
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