Préavis de logement meublé
douniaB
-
11 déc. 2020 à 13:39
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 déc. 2020 à 19:02
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 11 déc. 2020 à 19:02
A voir également:
- Préavis de logement meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
1 réponse
djivi38
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11 déc. 2020 à 14:52
11 déc. 2020 à 14:52
bonjour,
le préavis locatif d'une location meublée est de 1 mois (c'est celui du bailleur qui est de 3 mois s'il c'est lui qui donne congé à son locataire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, qui peut être différent du jour de la signature du contrat de location si "date d'effet"), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ainsi que ce petit topo :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
le préavis locatif d'une location meublée est de 1 mois (c'est celui du bailleur qui est de 3 mois s'il c'est lui qui donne congé à son locataire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés, qui peut être différent du jour de la signature du contrat de location si "date d'effet"), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour un même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ainsi que ce petit topo :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2020 à 19:02
cdt.