Caution de vacances encaissée après 3 mois
Marymamy
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Modifié le 9 déc. 2020 à 15:25
Gayomi Messages postés 17085 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 9 déc. 2020 à 16:56
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djivi38
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9 déc. 2020 à 16:54
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bonjour,
comme il n'y a eu ni EDLE écrit ni EDLS écrit vous ne pouvez rien faire pour récupérer ce DG (= DÉPÔT de GARANTIE (ce n'est PAS une "caution") ... car une location de vacances n'est PAS régie par la loi du 6/7/1989 (en effet, pour une location de résidence principale, quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur doit restituer l'intégralité du DG), seules les mentions figurant sur ce "bail civil" (appellation donnée aux baux de locations saisonnières) sont à prendre en compte.
cdt.
comme il n'y a eu ni EDLE écrit ni EDLS écrit vous ne pouvez rien faire pour récupérer ce DG (= DÉPÔT de GARANTIE (ce n'est PAS une "caution") ... car une location de vacances n'est PAS régie par la loi du 6/7/1989 (en effet, pour une location de résidence principale, quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur doit restituer l'intégralité du DG), seules les mentions figurant sur ce "bail civil" (appellation donnée aux baux de locations saisonnières) sont à prendre en compte.
cdt.
Gayomi
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9 déc. 2020 à 16:56
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Pas d'état des lieux écrit mais existe-t-il un bail écrit ? Si oui, le chèque remis comme en garantie est-il noté ?