Caution de vacances encaissée après 3 mois

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24 janvier 2021
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Bonjour, je me permets de venir vers vous en vue d un petit incident d encaissement du chèque de caution qui m a été demandé lors de mon entrée dans ma location de vacances du 15 août au 22 août 2020 d un montant de 300 EUR. Ma fille propriétaire du chèque de caution m a avisé cette semaine de l encaissement du chèque par le propriétaire alors que celui ci m avait dit l avoir détruit..j ai été trop confiante...j ai rendu la location en bon état encore plus propre que je l ai eu. L' état des lieux entrée et sortie a été fait verbalement pas d écrit..par une personne tierce. Enfin quoi qu il en soit ce propriétaire a encaissé le chèque de caution. Que puis je faire pour que cette caution me soit restituée. Mauvaise foi du propriétaire mensonge et moi j' ai été trop naïve. Merci de me donner des informations. Je vous en remercie par avance. C est du vol. Et je ne compte pas laissez cette affaire en suspens. Cordialement Mary

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25 janvier 2021
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bonjour,

comme il n'y a eu ni EDLE écrit ni EDLS écrit vous ne pouvez rien faire pour récupérer ce DG (= DÉPÔT de GARANTIE (ce n'est PAS une "caution") ... car une location de vacances n'est PAS régie par la loi du 6/7/1989 (en effet, pour une location de résidence principale, quand il n'y a pas d'EDLS signé des parties prenantes, le bailleur doit restituer l'intégralité du DG), seules les mentions figurant sur ce "bail civil" (appellation donnée aux baux de locations saisonnières) sont à prendre en compte.

cdt.
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Pas d'état des lieux écrit mais existe-t-il un bail écrit ? Si oui, le chèque remis comme en garantie est-il noté ?
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