Vices cachés immobilier
Cathy83489
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8 déc. 2020 à 04:56
Cathy8349 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 9 déc. 2020 à 13:46
Cathy8349 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 9 déc. 2020 à 13:46
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2 réponses
Bonjour
Question: vous avez acheté cette maison en Avril 2019, c'est-à-dire du vivant de cette dame/ Mais était--t-elle la seule propriétaire du bien?
Question: vous avez acheté cette maison en Avril 2019, c'est-à-dire du vivant de cette dame/ Mais était--t-elle la seule propriétaire du bien?
relou
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9 déc. 2020 à 09:57
9 déc. 2020 à 09:57
bonjour
il vous faut entamer une action en justice pour dol .
voyez un avocat et armez vous de patience car la procedure est longue .
il vous faut entamer une action en justice pour dol .
voyez un avocat et armez vous de patience car la procedure est longue .
sleepy00
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9 déc. 2020 à 12:55
9 déc. 2020 à 12:55
inutile, le responsable du dol serait la vendeuse
vous ne pouvez poursuivre un mort
vous ne pouvez poursuivre un mort
Cathy8349
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9 déc. 2020 à 13:46
9 déc. 2020 à 13:46
Une procédure judiciaire est en cours depuis plus de un an. L' Expert , le huissier est déjà venu j' ai un avocat mais n' est pas certain que je récupère de l argent . Car la venderesse a partagé la vente de la maison de son vivant.
8 déc. 2020 à 12:53
Il est en principe dans la succession.
9 déc. 2020 à 02:28
9 déc. 2020 à 02:30
9 déc. 2020 à 13:05
il est peut être possible d'engager une procédure pour remettre en cause les donations.
le propriétaire se serait débarrassé de ses fonds (alors qu'une procédure était déja engagée ?), pour se rendre plus ou moins insolvable puis les enfants refusent la succession, alors qu'ils ont reçu des fonds...
En principe ce genre de donation doit être rapporté au moment de la succession
Vous pouvez peut être tenté également plainte pour escroquerie ou organisation d'insolvabilité, les enfants étant complice, puisqu'ils ont profité des fruits de l'escroquerie.