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Succession don

Cel38_4923 Messages postés 4 Statut Membre -  
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
Que risque ma sœur qui n a pas intégré un cadeau (argent) dans la declaration de succession. Tout est fini et des droits on était réglé.
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
En cas de contrôle fiscal mettant au jour cette donation non déclarée, un complément de droits de succession peut lui être demandé.
1
Cel38_4923 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci quel genre de complément il y a un %
0
Réponse 2 / 2
Vincent356 Messages postés 399 Statut Membre 322
 
Ça dépend du cadeau...
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