Succession don

Cel38_4923 Messages postés 4 Statut Membre -  
Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que risque ma sœur qui n a pas intégré un cadeau (argent) dans la declaration de succession. Tout est fini et des droits on était réglé.
Merci.

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    En cas de contrôle fiscal mettant au jour cette donation non déclarée, un complément de droits de succession peut lui être demandé.
    1
    1. Cel38_4923 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci quel genre de complément il y a un %
      0
  2. Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   323
     
    Ça dépend du cadeau...
    0

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