Client malhonnête
Résolu
Cecile774
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hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 10 déc. 2020 à 18:52
hoquei44 Messages postés 16326 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 10 déc. 2020 à 18:52
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7 déc. 2020 à 17:05
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Bonjour,
S'il s'agit d'un client particulier, c'est trop tard.
S'il s'agit d'un professionnel, vous pouvez encore agir.
CB
S'il s'agit d'un client particulier, c'est trop tard.
S'il s'agit d'un professionnel, vous pouvez encore agir.
CB
Cecile774
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17 avril 2024
7 déc. 2020 à 17:10
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c'est un particulier donc plus aucun recours n'est possible ?
Pierrecastor
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Cecile774
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7 déc. 2020 à 17:42
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Salut,
La dette est prescrite. Si il refuse catégoriquement de rembourser, vous n'avez effectivement pas de recours.
La dette est prescrite. Si il refuse catégoriquement de rembourser, vous n'avez effectivement pas de recours.
Ulysse5818
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7 déc. 2020 à 17:57
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Prescription de 2 ans..
Cecile774
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17 avril 2024
10 déc. 2020 à 17:02
10 déc. 2020 à 17:02
Donc le client a un objet a 1558 euros chez lui qui ne lui appartient pas car il ne l'a pas payé.
Je ne peux pas porter plainte pour vol dans ce cas ?
Si il ne veut pas payer il doit au moins me rendre cet objet qui ne lui appartient pas non ?
Je ne peux pas porter plainte pour vol dans ce cas ?
Si il ne veut pas payer il doit au moins me rendre cet objet qui ne lui appartient pas non ?
Ulysse5818
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Modifié le 10 déc. 2020 à 17:06
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La prescription de 2 ans vous empêche d'engager des poursuites, il fallait réagir avant.
Votre plainte n'est pas recevable et il n'y a pas vol, Il y a négligence de votre part.
Votre plainte n'est pas recevable et il n'y a pas vol, Il y a négligence de votre part.
hoquei44
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10 déc. 2020 à 18:31
10 déc. 2020 à 18:31
Bonjour,
Il y a eu vente, et donc transfert de propriété.
Ce n'est pas parce que la contrepartie n'a pas été réglée que le transfert de propriété est annulé. Il ne faut pas inventer des lois qui n'existent pas. Cela peut être prévu préalablement par une clause de réserve de propriété, mais pas après coup.
Pour information, si un règlement intervenait aujourd'hui, vous seriez condamnable par la justice à lui rembourser ! La prescription ayant été atteint en raison de votre négligence, il n'y a plus aucune possibilité de recouvrement. Les sommes qu'il vous verserait ne correspondant à aucune dette, vous vous mettriez dans l'illégalité de les conserver.
CB
Il y a eu vente, et donc transfert de propriété.
Ce n'est pas parce que la contrepartie n'a pas été réglée que le transfert de propriété est annulé. Il ne faut pas inventer des lois qui n'existent pas. Cela peut être prévu préalablement par une clause de réserve de propriété, mais pas après coup.
Pour information, si un règlement intervenait aujourd'hui, vous seriez condamnable par la justice à lui rembourser ! La prescription ayant été atteint en raison de votre négligence, il n'y a plus aucune possibilité de recouvrement. Les sommes qu'il vous verserait ne correspondant à aucune dette, vous vous mettriez dans l'illégalité de les conserver.
CB
Pierrecastor
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hoquei44
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10 déc. 2020 à 18:44
10 déc. 2020 à 18:44
Pour information, si un règlement intervenait aujourd'hui, vous seriez condamnable par la justice à lui rembourser !
Ah ? Une prescription n'annule pas une dette, elle empêche juste qu'elle passe par la case justice. Donc non, si le client paye maintenant, la justice ne peut pas l'obliger à rembourser.
Par contre, rien de légal ne peut l'obliger à rembourser.
hoquei44
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Pierrecastor
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30 mai 2024
Modifié le 10 déc. 2020 à 18:54
Modifié le 10 déc. 2020 à 18:54
Il y en a qui va me faire chercher dans la jurisprudence.
Il y a quelques années, j'ai vu un affaire où le client avait par erreur réglé une somme après que sa dette soit prescrite. Il avait poursuivi le "créancier" et avait obtenu remboursement des sommes versés par erreur devant un tribunal. Le fait qu'il y avait eu une facture impayée préalablement du même montant que le litige n'avait eu aucun conséquence.
PS : je retire car de mémoire c'était avant la réforme des prescriptions, donc cette éventuelle jurisprudence ne serait plus d'actualité aujourd'hui.
CB
Il y a quelques années, j'ai vu un affaire où le client avait par erreur réglé une somme après que sa dette soit prescrite. Il avait poursuivi le "créancier" et avait obtenu remboursement des sommes versés par erreur devant un tribunal. Le fait qu'il y avait eu une facture impayée préalablement du même montant que le litige n'avait eu aucun conséquence.
PS : je retire car de mémoire c'était avant la réforme des prescriptions, donc cette éventuelle jurisprudence ne serait plus d'actualité aujourd'hui.
CB