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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 décembre 2024
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6 déc. 2020 à 23:19
6 déc. 2020 à 23:19
bonjour,
voir ce lien https://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1166374-vivre-en-concubinage-que-dit-le-droit/
extrait :
<< Le concubinage est une union de fait, définie à l’article 515-8 du Code civil : elle suppose, selon la loi, une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Aucune condition de durée n’est donc imposée, ni aucune formalité, contrairement au mariage et au Pacs : il suffit de vivre maritalement. >>
... donc, sous le même toit.
Cependant, vous pouvez louer un autre logement à votre nom :
- ça sera, aux yeux du fisc, votre propre résidence secondaire si vous restez concubins (en gardant vos intérêts familiaux et professionnels dans votre résidence principale, l'actuel logement),
- OU ce nouveau logement deviendra votre résidence principale si vous n'êtes plus concubins (et dans ce cas, si votre nom figure sur le contrat de location du logement commun actuel, vous devrez donner votre congé au bailleur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 et vis-à-vis de la CAF, vous devrez chacun faire votre déclaration de changement de situation.
- Reste - peut-être... à vérifier - la solution de "double résidence" pour vous rapprocher de votre lieu de travail...
cdt.
voir ce lien https://www.journaldunet.com/patrimoine/finances-personnelles/1166374-vivre-en-concubinage-que-dit-le-droit/
extrait :
<< Le concubinage est une union de fait, définie à l’article 515-8 du Code civil : elle suppose, selon la loi, une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Aucune condition de durée n’est donc imposée, ni aucune formalité, contrairement au mariage et au Pacs : il suffit de vivre maritalement. >>
... donc, sous le même toit.
Cependant, vous pouvez louer un autre logement à votre nom :
- ça sera, aux yeux du fisc, votre propre résidence secondaire si vous restez concubins (en gardant vos intérêts familiaux et professionnels dans votre résidence principale, l'actuel logement),
- OU ce nouveau logement deviendra votre résidence principale si vous n'êtes plus concubins (et dans ce cas, si votre nom figure sur le contrat de location du logement commun actuel, vous devrez donner votre congé au bailleur https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1 et vis-à-vis de la CAF, vous devrez chacun faire votre déclaration de changement de situation.
- Reste - peut-être... à vérifier - la solution de "double résidence" pour vous rapprocher de votre lieu de travail...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2020 à 15:00
C'est la deuxième fois que vous me répondez sur ce site, merci beaucoup;
Je viens de trouver cette définition de la vie maritale sur le site de la caf :
"La vie maritale est le fait pour deux personnes de même sexe ou de sexe différent de vivre ensemble comme si elles étaient mariées ou liées par un PACS.
Cela implique que votre conjoint et vous même :
Participiez aux charges du ménage (foyer)
Etes considéré(e)s en couple par votre entourage, les administrations, la mairie, l'école…
Si vous êtes dans cette situation, signalez immédiatement votre reprise ou début de vie maritale. La Caf attire votre attention sur le fait qu'il peut y avoir "vie maritale" même si les deux conjoints n'habitent pas à la même adresse."
La double résidence pour travail me semble compliquée car bien que je ne soie pas véhiculé c'est assez proche (2km)
Si c'est une résidence secondaire, pas d'apl c'est bien ça?
L'idée serait de toucher des apl pour ce nouveau logement (actuellement hébergés gratuitement), mais lui ne veut pas changer de logement