Donation en avance d'hoirie
pamafachou
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 déc. 2020 à 18:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 déc. 2020 à 18:49
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2 réponses
Bonjour
C'est à votre avocat qu'il appartenait de contester l'expertise et de demander une contre-expertise.
En tout état de cause si l'expert a évalué le bien d'après l'état actuel, le tribunal a violé l'article 860 et son jugement sera réformé si vous faites appel.
Encore faut-il que vous ayez pris un avocat civiliste maitrisant bien le droit des successions.
Je précise toutefois que l'évaluation doit tenir compte de l'état du bien au jour de la donation, c'est-à-dire de l'existence de hangars en état de ruine.Le fait que l'expert ait évalué au-dessus du marché n'entre pas en ligne de compte. Ce qui doit être précisé dans le rapport, c'est létat du bien au jour de la donation.
C'est à votre avocat qu'il appartenait de contester l'expertise et de demander une contre-expertise.
En tout état de cause si l'expert a évalué le bien d'après l'état actuel, le tribunal a violé l'article 860 et son jugement sera réformé si vous faites appel.
Encore faut-il que vous ayez pris un avocat civiliste maitrisant bien le droit des successions.
Je précise toutefois que l'évaluation doit tenir compte de l'état du bien au jour de la donation, c'est-à-dire de l'existence de hangars en état de ruine.Le fait que l'expert ait évalué au-dessus du marché n'entre pas en ligne de compte. Ce qui doit être précisé dans le rapport, c'est létat du bien au jour de la donation.
roudoudou22
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8 déc. 2020 à 18:49
8 déc. 2020 à 18:49
Pouvons nous maintenant faire appel uniquement pour ce bien ?
Réponse négative, on fait appel d'un jugement et donc la procédure d'appel remet l'ensemble des termes du jugement en discussion.
Réponse négative, on fait appel d'un jugement et donc la procédure d'appel remet l'ensemble des termes du jugement en discussion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2020 à 17:42
Merci pour votre réponse;
Les autres biens de la succession ont aussi été évalués à peu près correctement, on va dire. Ils seront tous vendus aux enchères avec une mise à prix ridicule...
Suite au décès de mon mari, je suis en indivision avec mes deux enfants , et nous avons toujours remis en cause cette évaluation. Apparemment, il n'était pas possible de demander une contre expertise que pour ce bien . Il fallait refaire une expertise complète? Il y a 5 parties dans la succession et les quatre autres ne voulaient pas payer une nouvelle expertise car la valeur élevée de notre bien les arrange !!!
A l'époque de la donation, c'est un terrain de 700m² avec hangars en ruines qui servait de décharge aux habitants du village. A notre avis, il faut évaluer un terrain de 700m² au prix du marché, mais faire un abattement pour l'état d'encombrement et la situation de ce terrain entre un entreprise et une salle des fêtes. Sommes-nous dans le vrai ?
En aucun cas , le hangar actuel ne doit être évalué, car il n'existait pas ! De plus, cet expert a compté le prix du terrain au prix fort + un prix au m² pour le hangar pour une superficie supérieure à l'existante !
Nous n'arrivons pas à comprendre ce qu'est un EXPERT JUDICIAIRE, car où est la JUSTICE dans tout ça ...
Le tribunal a rendu son jugement. Tout doit être vendu aux enchères. Pouvons nous maintenant faire appel uniquement pour ce bien ?
Merci pour votre attention.