Dépôt de garantie : non restitué quasiment

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Bonjour,
Suite à un état des lieux de sortie le 30 septembre dernier pour FONCIA réalisé par Constatimmo, je n'ai récupéré que 75 euros sur près de 800 euros de dépôt de garantie initial. On me facture entre autres 195 euros de peinture et de détecteur de fumée (alors qu'il n'y en a jamais eu à mon arrivée). Sur l'état des lieux de sortie, la peinture est en "état d'usage" d'après l'expert. Mais elle l'était aussi à mon arrivée en 2009 car l'appartement avait déjà été loué pendant 5 ans... On me demande aussi de payer les taxes pour l'enlèvement des ordures ménagères de 2018, 2019 et 2020. Est-ce normal de remonter si loin ? Merci d'avance pour vos retours.
Cordialement,
Arnaud

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bonjour,


1/ TEOM 2018, 2019 et 2020 :
oui, c'est normal... sauf si vos charges étaient au forfait et sans clause particulière pour un paiment à part de cette taxe.
Cliquez ici pour lire mon topo sur la TEOM je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


2/ Retenues sur DG :
elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
ET toute retenue (légalement faite) DOIT tenir compte de la vétusté La loi Alur ne donne pas de référence de grille de vétusté, mais celle des HLM donne une durée d'usage théorique de 6 à 8 ans pour les peintures avec une part résiduelle pour le locataire de 10% à la 8° année la facture de réfection et de 0% pour les années suivantes.
http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf


3/ Détecteur de fumée :
Un détecteur de fumée doit légalement être fourni par le bailleur : donc il est "normal" qu'il ne soit pas mentionné sur le contrat de location, bien que vous auriez pu exiger, lors de l'EDLE, à ce qu'il soit mentionné si présent OU, en l'occurrence, à ce que son absence soit mentionnée... ce que vous n'avez pas dû faire... donc il est considéré qu'il était présent puisque c'est obligatoire... et s'il n'y est pas à la sortie, c'est pour votre pomme... bon, c'est malhonnête, on est d'accord, mais vous ne pouvez pas prouver qu'il manquait à l'entrée dans les lieux... et consolez-vous en vous disant que ce n'est pas cher :-)


Je vous propose de lire un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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11 janvier 2021

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ? Pour les charges, je n'ai jamais rien vu concernant la TEOM... Merci d'avance.
Cordialement,
Arnaud
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20 janvier 2021
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"Pour les charges, je n'ai jamais rien vu concernant la TEOM... "
- Si vous aviez un contrat de location avec des provisions de charges (= charges au réel) il est normal que rien ne soit précisé au sujet de la TEOM : cette TAXE est due, et c'est de notoriété publique.
- Si vos charges sont au forfait, la TEOM est automatiquement incluse SAUF si clause particulière mentionnant que la TEOM sera due en sus des charges forfaitaires.

"Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ?"
Si vous voulez contester, vous devez faire (dans l'ordre) :
1) courrier R+AR de contestation sous forme de mise en demeure de restitution du montant "trop retenu" pour telle et telle retenue illégalement faite, sous un délai de xy jours, + mention que, à défaut, vous ferez appel à la commission départementale de conciliation.
2) Si courrier de refus de restitution OU non restitution dans le délai imparti --> commission départementale de conciliation.
3) Si pas d'accord lors de la commission départementale de conciliation --> tribunal : il est impératif d'avoir accompli les points 1 et 2 avant d'assigner votre bailleur au tribunal.

J'ai expliqué tout ça dans mon topo : lisez et relisez-le autant de fois qu'il faut...
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D'accord, c'est noté ! Merci beaucoup. J'ai vu qu'on pouvait demander 10 % de la caution en cas de solde non réalisé dans les deux mois suivant l'état des lieux...
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.../... SI vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention.....

Et ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
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