Dépôt de garantie : non restitué quasiment
Nono14910
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djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 déc. 2020 à 02:27
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 5 déc. 2020 à 02:27
A voir également:
- Dépôt de garantie : non restitué quasiment
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3 réponses
djivi38
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Modifié le 5 déc. 2020 à 02:16
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bonjour,
1/ TEOM 2018, 2019 et 2020 :
oui, c'est normal... sauf si vos charges étaient au forfait et sans clause particulière pour un paiment à part de cette taxe.
Cliquez ici pour lire mon topo sur la TEOM je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
2/ Retenues sur DG :
elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
ET toute retenue (légalement faite) DOIT tenir compte de la vétusté La loi Alur ne donne pas de référence de grille de vétusté, mais celle des HLM donne une durée d'usage théorique de 6 à 8 ans pour les peintures avec une part résiduelle pour le locataire de 10% à la 8° année la facture de réfection et de 0% pour les années suivantes.
http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf
3/ Détecteur de fumée :
Un détecteur de fumée doit légalement être fourni par le bailleur : donc il est "normal" qu'il ne soit pas mentionné sur le contrat de location, bien que vous auriez pu exiger, lors de l'EDLE, à ce qu'il soit mentionné si présent OU, en l'occurrence, à ce que son absence soit mentionnée... ce que vous n'avez pas dû faire... donc il est considéré qu'il était présent puisque c'est obligatoire... et s'il n'y est pas à la sortie, c'est pour votre pomme... bon, c'est malhonnête, on est d'accord, mais vous ne pouvez pas prouver qu'il manquait à l'entrée dans les lieux... et consolez-vous en vous disant que ce n'est pas cher :-)
Je vous propose de lire un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
1/ TEOM 2018, 2019 et 2020 :
oui, c'est normal... sauf si vos charges étaient au forfait et sans clause particulière pour un paiment à part de cette taxe.
Cliquez ici pour lire mon topo sur la TEOM je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
2/ Retenues sur DG :
elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
ET toute retenue (légalement faite) DOIT tenir compte de la vétusté La loi Alur ne donne pas de référence de grille de vétusté, mais celle des HLM donne une durée d'usage théorique de 6 à 8 ans pour les peintures avec une part résiduelle pour le locataire de 10% à la 8° année la facture de réfection et de 0% pour les années suivantes.
http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf
3/ Détecteur de fumée :
Un détecteur de fumée doit légalement être fourni par le bailleur : donc il est "normal" qu'il ne soit pas mentionné sur le contrat de location, bien que vous auriez pu exiger, lors de l'EDLE, à ce qu'il soit mentionné si présent OU, en l'occurrence, à ce que son absence soit mentionnée... ce que vous n'avez pas dû faire... donc il est considéré qu'il était présent puisque c'est obligatoire... et s'il n'y est pas à la sortie, c'est pour votre pomme... bon, c'est malhonnête, on est d'accord, mais vous ne pouvez pas prouver qu'il manquait à l'entrée dans les lieux... et consolez-vous en vous disant que ce n'est pas cher :-)
Je vous propose de lire un autre de mes topos sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Nono14910
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5 déc. 2020 à 01:56
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ? Pour les charges, je n'ai jamais rien vu concernant la TEOM... Merci d'avance.
Cordialement,
Arnaud
Merci pour votre réponse. Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ? Pour les charges, je n'ai jamais rien vu concernant la TEOM... Merci d'avance.
Cordialement,
Arnaud
djivi38
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Modifié le 5 déc. 2020 à 02:26
Modifié le 5 déc. 2020 à 02:26
"Pour les charges, je n'ai jamais rien vu concernant la TEOM... "
- Si vous aviez un contrat de location avec des provisions de charges (= charges au réel) il est normal que rien ne soit précisé au sujet de la TEOM : cette TAXE est due, et c'est de notoriété publique.
- Si vos charges sont au forfait, la TEOM est automatiquement incluse SAUF si clause particulière mentionnant que la TEOM sera due en sus des charges forfaitaires.
"Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ?"
Si vous voulez contester, vous devez faire (dans l'ordre) :
1) courrier R+AR de contestation sous forme de mise en demeure de restitution du montant "trop retenu" pour telle et telle retenue illégalement faite, sous un délai de xy jours, + mention que, à défaut, vous ferez appel à la commission départementale de conciliation.
2) Si courrier de refus de restitution OU non restitution dans le délai imparti --> commission départementale de conciliation.
3) Si pas d'accord lors de la commission départementale de conciliation --> tribunal : il est impératif d'avoir accompli les points 1 et 2 avant d'assigner votre bailleur au tribunal.
J'ai expliqué tout ça dans mon topo : lisez et relisez-le autant de fois qu'il faut...
- Si vous aviez un contrat de location avec des provisions de charges (= charges au réel) il est normal que rien ne soit précisé au sujet de la TEOM : cette TAXE est due, et c'est de notoriété publique.
- Si vos charges sont au forfait, la TEOM est automatiquement incluse SAUF si clause particulière mentionnant que la TEOM sera due en sus des charges forfaitaires.
"Pensez-vous qu'il vaille la peine d'aller devant un tribunal dans ces conditions ?"
Si vous voulez contester, vous devez faire (dans l'ordre) :
1) courrier R+AR de contestation sous forme de mise en demeure de restitution du montant "trop retenu" pour telle et telle retenue illégalement faite, sous un délai de xy jours, + mention que, à défaut, vous ferez appel à la commission départementale de conciliation.
2) Si courrier de refus de restitution OU non restitution dans le délai imparti --> commission départementale de conciliation.
3) Si pas d'accord lors de la commission départementale de conciliation --> tribunal : il est impératif d'avoir accompli les points 1 et 2 avant d'assigner votre bailleur au tribunal.
J'ai expliqué tout ça dans mon topo : lisez et relisez-le autant de fois qu'il faut...
Nono14910
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5 déc. 2020 à 02:26
5 déc. 2020 à 02:26
D'accord, c'est noté ! Merci beaucoup. J'ai vu qu'on pouvait demander 10 % de la caution en cas de solde non réalisé dans les deux mois suivant l'état des lieux...
djivi38
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Modifié le 5 déc. 2020 à 02:35
Modifié le 5 déc. 2020 à 02:35
.../... SI vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention.....
Et ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...