Indivision toujours en cours et clauses pour enfants non soumises au JAF
dodo1955
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jeudi 3 décembre 2020
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3 décembre 2020
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3 déc. 2020 à 20:11
127 - 3 déc. 2020 à 20:18
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1 réponse
Bonjour,
Donc ma fille lui paie une indemnité d'occupation de la moitié du crédit,
C'est indemnité est récupérable lors de la vente, jamais avant.
Elle doit saisir le Jaf pour l'organisation des droits de visite.
Qu'il veuille ou pas, n'a pas d'importance.
Pas besoin de son avis.
En attendant le RDV avec le Jaf, il lui est possible de voir un avocat en consultation gratuite voir en mairie.
Donc ma fille lui paie une indemnité d'occupation de la moitié du crédit,
C'est indemnité est récupérable lors de la vente, jamais avant.
Elle doit saisir le Jaf pour l'organisation des droits de visite.
Qu'il veuille ou pas, n'a pas d'importance.
Pas besoin de son avis.
En attendant le RDV avec le Jaf, il lui est possible de voir un avocat en consultation gratuite voir en mairie.