Rupture de contrat de bail

Question

Bonjour,

Nous donnons congés de notre bail de location en date du 28 Novembre (date à laquelle le propriétaire en a pris connaissance). Nous avons un préavis d'un mois car en zone tendue...

Il s'avère que celui ci nous dit que tout mois commencé est dû.
Hors il me semble plutôt que cela se calcule au prorata de l'occupation du logement.
Est ce légal ?

De plus, si l'on calcule le prorata comment cela se calcule t-il ? Nous payons nos loyers le 5 du mois. Est ce du 5 au 5 ? Ou du 1er au 1er ?

Merci beaucoup pour votre aide précieuse, car on se sent un peu "roulés" pour le coup....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, Votre bailleur ne connait pas la loi ! https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02 Il est redevable du loyer et des charges concernant

tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

et lire ceci aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Vous payez le 5 : mais c'est le loyer du mois = du 1er au 30 (ou 31) Le préavis a été reçu le 28/11 donc il dure jusqu'au 28/12 à minuit (sauf si le logement est reloué avant. Votre paiement du 5/11 paye "novembre" = du 1er au 30/11 Votre paiement du 5/12 devra calculer au prorata le loyer du 1er au 28/12. Vous économisez 3 jours.

djivi38 · Answer

bonjour, En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Le plus important [parmi les points importants :-) ] c'est le rendu des clés : => si EDLS (État Des Lieux Sortant) : rendre les clés à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit sur l'EDLS, et bien sûr qu'il soit daté et signé des parties prenants (sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS : - soit prendre RV avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location. Et il est aussi très important de récupérer - au moment des signatures (et pas 1h ou 3 jours après sous le prétexte de vouloir le "mettre au propre" ou "je n'ai qu'un exemplaire je vous en enverrai une copie") - son exemplaire d'EDLS, afin de ne pas donner l'occasion à un bailleur mal intentionné d'y apporter des modifications après signatures (un EDLS signé des parties prenantes étant DÉFINITIF) : au pire, prendre toutes les pages en photos pour dissuader un tel bailleur de le modifier (bien sûr à son avantage !), voire l'accompagner (sans le lâcher d'une semelle) jusqu'à pouvoir faire une photocopie quelque part (à la Poste, au bureau de tabac du coin,...). Si l'EDLS est fait sur tablette, donnez l'adresse de votre support électronique afin qu'il vous y soit envoyé de suite, dès les signatures apposées. ET y mentionner votre nouvelle adresse : de procéder ainsi, non seulement vous garantira l'impossibilité d'éventuelles modifications, mais en plus, dans le cas où votre bailleur ne respecterait pas le délai de restitution de votre DG, d'être en mesure de lui réclamer des indemnités de retard. Bonne lecture. A votre disposition si questions. Cdt.

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