1 administrateur provisoire demande son remplacement par 1 autre administrateur
syndicunis
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dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13247 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Sachant que l'article 29-1 de la loi de 1965 dispose que : "« Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire"
Sur quelle base legale un administrateur provisoire qui dit avoir demissionne de son poste peut il demander au juge de le remplacer par un autre administrateur provisoire de copropriete car dans l'article 19-1 il n y a que 3 possibilités :
MODIFIER la MISSION
PROLONGER LA MISSION
METTRE FIN A LA MISSION
Merci de nous apporter votre aide
Cordialement
Sachant que l'article 29-1 de la loi de 1965 dispose que : "« Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire"
Sur quelle base legale un administrateur provisoire qui dit avoir demissionne de son poste peut il demander au juge de le remplacer par un autre administrateur provisoire de copropriete car dans l'article 19-1 il n y a que 3 possibilités :
MODIFIER la MISSION
PROLONGER LA MISSION
METTRE FIN A LA MISSION
Merci de nous apporter votre aide
Cordialement
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