1 administrateur provisoire demande son remplacement par 1 autre administrateur

syndicunis - 30 nov. 2020 à 00:26
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 nov. 2020 à 00:39
Bonjour
Sachant que l'article 29-1 de la loi de 1965 dispose que : "« Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire"

Sur quelle base legale un administrateur provisoire qui dit avoir demissionne de son poste peut il demander au juge de le remplacer par un autre administrateur provisoire de copropriete car dans l'article 19-1 il n y a que 3 possibilités :

MODIFIER la MISSION
PROLONGER LA MISSION
METTRE FIN A LA MISSION

Merci de nous apporter votre aide
Cordialement

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
30 nov. 2020 à 00:39
Bonjour

soyez logique
si l'administrateur nommé par le tribunal à mis fin à sa mission sur sa demande ; le tribunal est bien obligé d'en nommer un autre
sinon vous allez vous retrouver sans administrateur ; autant dire copropriété en faillite

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