Isolation garantie décennal

Question

Bonjour, 
Nous avons acheter en juin une vieille maison. Les anciens propriétaire on fait une extension de la salle de bain sans avoir l'autorisation de la mairie, a qqjours de signer chez le notaire nous avions appris en effet que cette salle de bain n'était pas une construction autorisée ( +de 20m2)  .
On a réussi a avoir l'accord du maire la veille de la signature

Lors de cette signature le notaire est revenu sur cette SDB et il a ajou6une close de garantie décennal à la charge des anciens propriétaire sur l'acte de vente, je précise que les travaux on était fait par des amis à eux.

Aujourd'hui nous nous rendons compte que rien est isolé,  ce sont juste des briques posées les unes sur les autres sans aucune isolation et donc au petit matin la température est de 7° .
Nous avons fait des devis pour les travaux d'isolation mais nous nous demandons tout de même si la dites garantie décennal peut-être en notre faveur,  c'est-à-dire que les travaux a la charge des anciens propriétaires?

Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
La garantie décennale s'exerce uniquement si le bien est inutilisable. ce qui n'est a priori pas le cas. Mais vous pouvez tout de même tenter un recours.
Comme c'est de la construction hors entreprise, il n'y a pas d'assureur. C'est le vendeur qui doit la garantie. Et donc vous devez l'assigner au tribunal.
Voyez un avocat.

NB : Il y en a pour plusieurs années de procédures.

dany311 · Answer

Bonjour

quand vous avez visité le bien ; vous avez bien vu qu'il n'existait pas d'isolation de cette pièce
vous avez acheté en connaissance de cause
l'isolation n'a pas été faite ; il ne peut y avoir de garantie sur des travaux non exécutés
reste à savoir de quand date cette extension
si elle date d'avant 2015 ; aucune obligation d'isolation

Isolation garantie décennal

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