Evaluation des biens en donnation partage Résolu

Question

Bonjour, 
Nous désirons avec mon épouse faire une donation partage à nos deux enfants avec réserve d'usufruit. Il s'agit d'un appartement qui est en location et de notre résidence principale.Le notaire nous a demandé l'évaluation totale. J'avais estimé l'ensemble à 360 k€, il a donc calculé les frais d'actes puisque selon lui il n'y aurait pas de frais de donation. Ces frais sont de 7200€. Mais j'ai ensuite appris à la lecture de sa proposition écrite que les deux parts devaient être égales. Me basant sur les ventes réelles sur le site DVF j'ai ré-estimé l'ensemble à 420 K€ en sur-estimant légèrement un bien. Si je décide de mettre l'ensemble à 400 k€ qui peut me contester le prix ? Selon le notaire,  les impôts ne s’intéressent pas à des petites sommes comme celles-ci.

condorcet · Answer

selon lui il n'y aurait pas de frais de donation.
De droits de donation mais pas de frais liés à l'intervention du donataire et frais divers.
La preuve de votre main  :
"Ces frais sont de 7200€." 

Mais j'ai ensuite appris à la lecture de sa proposition écrite que les deux parts devaient être égales. 
Cette équité peut parfaitement s'opérer par une "soulte" sans modifier les évaluations conformes aux tendances du marché immobilier local.

Si je décide de mettre l'ensemble à 400 k€ qui peut me contester le prix ?
Personne.

Selon le notaire, les impôts ne s’intéressent pas à des petites sommes comme celles-ci.
Le fisc s'en  souviendra pour déterminer le montant   la plus-value lors de la revente  des biens donnés.

Gayomi · Answer

j'ai ensuite appris à la lecture de sa proposition écrite que les deux parts devaient être égales
Ah ? Une donation-partage peut prévoir des parts inégales. C'est toutefois à éviter dans la mesure où un rééquilibrage des parts devra être fait après chaque décès des donateurs. Or, généralement on effectue une donation-partage pour écarter ce réajustement des parts.

 Si je décide de mettre l'ensemble à 400 k€ qui peut me contester le prix ?
1) le fisc. Même si l'enjeu financier est faible. Votre notaire est bien gentil mais ce n'est pas lui qui paiera l'addition en cas de rappel fiscal !
2) selon le bien sûr lequel porte votre sous évaluation, vous lésez celui de vos enfants dont vous diminuez la valeur de la part. A moins de minorer la valeur des 2 biens dans les mêmes proportions, vous allez faire un mécontent, qui en plus pourrait avoir un redressement fiscal.

Jac34 · Answer

Je sais ,que les parts peuvent être inégales s'il est prévu que le plus avantagé donne la différence à l'autre mais je considère peut être à tort; que cette solution serait acceptable lors d'une succession où "on pose l'argent sur la table". Là il s'agit de biens dont les enfants seront propriétaires dans peut être dix ans donc dans ce cas,il faut regarder la situation des biens c'est à dire pour l'un un appartement dans une résidence où il aura été entretenu pour l'intérieur par des locataires malgré  les réfections d'usage et pour le gros œuvre la toiture par exemple par la copropriété, et de l'autre une maison construite en 1921 rénovée en 2002  pour laquelle il y aura    un entretien beaucoup plus onéreux dans la mesure où elle sera une résidence secondaire. Je considère donc que celui qui semble avantagé aujourd'hui ,sera le plus pénalisé dans l'avenir.

Evaluation des biens en donnation partage

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