Refus de signature
Pouyanne_0160
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2020 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2020 à 11:57
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condorcet
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26 nov. 2020 à 12:43
26 nov. 2020 à 12:43
Quels sont les moyens à entreprendre pour obliger un héritier à signer la promesse de vente.
Aucun.
Cet héritier nous fais perdre plusieurs acheteurs pour refus de signer.
Les 8 héritiers consentants doivent proposer à ce 9 ème. récalcitrant d'acquérir leur part étant donné que tout indivisaire peut souhaiter se retirer de l'indivision en proposant aux autres l'acquisition de ses droits.
S'il refuse, il sera impératif d'engager une procédure judiciaire pour décider de la vente aux enchères publiques par adjudication à la barre du tribunal.
Aucun.
Cet héritier nous fais perdre plusieurs acheteurs pour refus de signer.
Les 8 héritiers consentants doivent proposer à ce 9 ème. récalcitrant d'acquérir leur part étant donné que tout indivisaire peut souhaiter se retirer de l'indivision en proposant aux autres l'acquisition de ses droits.
S'il refuse, il sera impératif d'engager une procédure judiciaire pour décider de la vente aux enchères publiques par adjudication à la barre du tribunal.
condorcet
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29 nov. 2020 à 11:57
29 nov. 2020 à 11:57
il me semble que La loi dit
Et moi il ne me "semble" pas et je suis certain que cette règle des 2/3 ne s'applique pas automatiquement.
Les 2/3 en question doivent saisir le tribunal .
(copier-coller)
Vente en indivision : mode d'emploi
Vente en indivision à la majorité des 2/3
Lorsque les différents héritiers en indivision ne parviennent pas à se mettre d'accord pour la vente d'un bien, la vente est bloquée. Pour contourner ce blocage, une procédure simplifiée, créée en 2009, permet aux indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis de saisir un juge pour autoriser la vente
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202143-vente-en-indivision-mode-d-emploi/
Et moi il ne me "semble" pas et je suis certain que cette règle des 2/3 ne s'applique pas automatiquement.
Les 2/3 en question doivent saisir le tribunal .
(copier-coller)
Vente en indivision : mode d'emploi
Vente en indivision à la majorité des 2/3
Lorsque les différents héritiers en indivision ne parviennent pas à se mettre d'accord pour la vente d'un bien, la vente est bloquée. Pour contourner ce blocage, une procédure simplifiée, créée en 2009, permet aux indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis de saisir un juge pour autoriser la vente
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1202143-vente-en-indivision-mode-d-emploi/
Nous sommes tous usufruiter si j'engage une procédure qui va payer les frais merci
Bonjour
" pas dur de comprendre": vous n'y connaissez rien. Quand on parle d'usufruitier , cela désigne une personne qui ne possède que l'usufruit On n'emploie pas ce terme si la<personne possède la toute propriété Alors avant de faire des remarques, allez d'abord apprendre la signification des termes que vous employez.
" pas dur de comprendre": vous n'y connaissez rien. Quand on parle d'usufruitier , cela désigne une personne qui ne possède que l'usufruit On n'emploie pas ce terme si la<personne possède la toute propriété Alors avant de faire des remarques, allez d'abord apprendre la signification des termes que vous employez.
Ce n'est pas moi qui ai employé le terme d'usufruitier, mais effectivement sur un forum de nombreuses personnes ne maitrisent pas forcément certaines subtilités.
C'est à vous en tant que répondant de vous mettre à la portée de votre interlocuteur. Vous choisissez librement d'apporter votre aide et connaissance aux personnes qui le demande ici. Ne prenez pas la peine de répondre si c'est pour éluder les question de la sorte.
C'est à vous en tant que répondant de vous mettre à la portée de votre interlocuteur. Vous choisissez librement d'apporter votre aide et connaissance aux personnes qui le demande ici. Ne prenez pas la peine de répondre si c'est pour éluder les question de la sorte.
Je n'élude pas la question, mais vous fait remarquer simplement qu'il convient de se renseigner avant de faire vos types de remarques déplacées.
Cela dit , pour votre problème, puisqu'il ne semble pas qu'il s'agisse d'un bien démembré, la solution peut passer par la procédure de l'art 815-5-1 qu'il appartient à votre notaire de mettre en oeuvre à votre demande, si tant est que vous souhaitiez aboutir
Cela dit , pour votre problème, puisqu'il ne semble pas qu'il s'agisse d'un bien démembré, la solution peut passer par la procédure de l'art 815-5-1 qu'il appartient à votre notaire de mettre en oeuvre à votre demande, si tant est que vous souhaitiez aboutir
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Je pense que c'est à vous de payer les frais de procédure mais vous pourrez essayer de faire condamner l'autre partie à vous rembourser.
J'ai eu un peu le même cas de figure. On s'est retrouvé contraint d'engager une procédure pour forcer un indivisaire indélicat à nous vendre sa part (alors que nous n'étions pas acheteur mais vendeur....) d'un appartement que tous les autres voulaient vendre.
Pour la petite histoire cela nous est apparu tellement pervers que nous avons renoncé à cette procédure...et plus personne ne payait les charges et travaux de l'appartement.
Cela a prit des années mais cela a quand même fini au tribunal à la demande du syndic et l'indélicat a fini par être contraint de racheter l'appartement aux autres...
J'ai eu un peu le même cas de figure. On s'est retrouvé contraint d'engager une procédure pour forcer un indivisaire indélicat à nous vendre sa part (alors que nous n'étions pas acheteur mais vendeur....) d'un appartement que tous les autres voulaient vendre.
Pour la petite histoire cela nous est apparu tellement pervers que nous avons renoncé à cette procédure...et plus personne ne payait les charges et travaux de l'appartement.
Cela a prit des années mais cela a quand même fini au tribunal à la demande du syndic et l'indélicat a fini par être contraint de racheter l'appartement aux autres...
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