Réparation carte mére portail électrique
nolla32
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26 nov. 2020 à 10:32
nolla32 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2020 - 26 nov. 2020 à 13:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 nov. 2020 à 12:47
26 nov. 2020 à 12:47
Bonjour,
Selon l'article 7c de la loi de 89 :
Si cette panne est indiquée sur l'état des lieux de sortie, vous devez payer la réparation.
Sinon, non.
Selon l'article 7c de la loi de 89 :
Le locataire est obligé
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
Si cette panne est indiquée sur l'état des lieux de sortie, vous devez payer la réparation.
Sinon, non.
26 nov. 2020 à 12:50
26 nov. 2020 à 13:04
26 nov. 2020 à 13:06
26 nov. 2020 à 13:07
26 nov. 2020 à 13:31