Sucession et dettes au département
Nini83
-
Eleonornini Messages postés 9 Statut Membre -
Eleonornini Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, ma grand mere est décédée elle était en maison de retraite . Elle avais 900 euro de retraite . Elle payait 90% de la maison de retraite et le reste cest le département qui payer le reste soit 1500 euro. A son décès ma grand mere na aucun bien personnel et a une sucession de 23000 euro et la créance du département s elevent a 66 000 euro. Est ce que le département va récupérer le remboursement de son avance? Ou il ne récupère pas
A voir également:
- Les dettes s'effacent au bout de combien de temps
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour se depacser - Guide
- Combien de temps garder les factures de cantine - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour
Normalement c'est récupérable sur succession et si les héritiers acceptent la succession, ,il faudra débourser la somme qui manque
Contactez le conseil général (par téléphone, puis demandez un écrit de confirmation) pour savoir si cette somme est récupérable et si c'est le cas le mieux sera de renoncer
Normalement c'est récupérable sur succession et si les héritiers acceptent la succession, ,il faudra débourser la somme qui manque
Contactez le conseil général (par téléphone, puis demandez un écrit de confirmation) pour savoir si cette somme est récupérable et si c'est le cas le mieux sera de renoncer
Eleonornini
Messages postés
9
Statut
Membre
Merci de votre réponse. Le département me dise qu'ils sont habilitées à récupérer cette dettes. Quest ce que cela veut dire? Il ont l'autorisation de récupérer mais est ce quil vont le faire
Est ce que le département va récupérer le remboursement de son avance?
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
(copier-coller)
Récupération sur la succession du bénéficiaire
Le montant total des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré sur la succession si l’actif successoral est supérieur à 46 000 €.
L’actif successoral retenu est l’actif net, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes.
Les dettes déductibles sont les dettes personnelles du défunt, les dettes nées à l’occasion du décès (par exemple les frais funéraires) ou encore les dettes attachées aux biens composant la succession (un crédit en cours par exemple). La jurisprudence a admis également qu’il était possible de déduire pour le calcul de l’actif net successoral, les sommes dépensées par l’héritier pour l’amélioration d’un immeuble indivis (Conseil d’État, 11.6.2007).
Par ailleurs, seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à recouvrement.
https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes-agees/droits-et-aides/article/recuperation-des-prestations-sociales
Bonjour
S'il s'agit de l"ASH (aide sociale à l'hébergement) elle est récupérée dès le premier euro sur la succession et dans la limite de celle-ci, si absence de donation ou d'assurance-vie.Il est des départements-rares dans lesquels cette aide n'est pas récupérée ou l'est dans certaines limites. Les héritiers ne participent pas sur leur patrimoine.
S'il s'agit de l"ASH (aide sociale à l'hébergement) elle est récupérée dès le premier euro sur la succession et dans la limite de celle-ci, si absence de donation ou d'assurance-vie.Il est des départements-rares dans lesquels cette aide n'est pas récupérée ou l'est dans certaines limites. Les héritiers ne participent pas sur leur patrimoine.
Oui je suis tout à fait daccord...mais hélas il y a 6 héritiers 3 ont compris mais les autres non...et je doutais que si les 3 héritiers renonce à la sucession cause de dette les 3 autres qui accepte la sucession bénéficient des 23000... je voulais savoir si vraiment le département va récupérer ses 23000
La législation juridique et financière évolue en permanence...