Taxe d'habitation sur garages non occupés ?
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djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64888 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un avis de taxe d'habitation qui précise que 3 locaux sont taxés : un appartement et 2 garages. Or moi et les autres occupants de l'appartement n'avions nullement la disposition ni la jouissance de ces 2 garages car aucun de nous n'était véhiculé.
De plus, nous n'avions pas non plus les clefs de ces 2 garages et donc l'impossibilité d'y accéder.
Il me semble qu'en pareil cas, c'est au propriétaire de supporter la partie de la taxe afférente à ces 2 garages, qu'en pensez-vous ?
J'ai reçu un avis de taxe d'habitation qui précise que 3 locaux sont taxés : un appartement et 2 garages. Or moi et les autres occupants de l'appartement n'avions nullement la disposition ni la jouissance de ces 2 garages car aucun de nous n'était véhiculé.
De plus, nous n'avions pas non plus les clefs de ces 2 garages et donc l'impossibilité d'y accéder.
Il me semble qu'en pareil cas, c'est au propriétaire de supporter la partie de la taxe afférente à ces 2 garages, qu'en pensez-vous ?
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2 réponses
bonjour,
si ces 2 garages ne figurent pas sur votre contrat de location, prenez contact avec votre centre des impôts.
cdt.
si ces 2 garages ne figurent pas sur votre contrat de location, prenez contact avec votre centre des impôts.
cdt.
Bonjour djivi38,
Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que s'ils ne figurent pas sur le bail, ils n'ont pas a être taxés et que c'est au propriétaire de supporter la partie de la taxe afférente à ces 2 garages ?
Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que s'ils ne figurent pas sur le bail, ils n'ont pas a être taxés et que c'est au propriétaire de supporter la partie de la taxe afférente à ces 2 garages ?
Si ces garages ne figurent pas sur votre contrat de location, c'est qu'ils ne vous sont pas loués, et par conséquent, vous n'avez pas à supporter de taxes à leur sujet et donc, c'est au propriétaire à supporter la TH se rapportant à cette partie non louée de son bien.
Par exemple :
remise des clés du logement le 02/01/2020 : PAS de TH pour 2020
rendu des clés du logement le 02/01/2021 : la TH 2021 sera due entièrement, car une TH est due pour l'année entière (= sans prorata) par celui qui a la disposition d'un bien au 1° janvier de l'année considérée.
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : sur l'avis de TF (Taxe Foncière) du propriétaire, quand il vous demandera le remboursement de la TEOM, vous n'aurez à lui rembourser que celle se rapportant à votre appartement (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation pour l'année considérée et sans les frais de gestion).
Par exemple :
remise des clés du logement le 20/09/2020 (année bissextile) : TEOM 2020 due = TEOM 2020 / 366 jrs x 103 jrs
rendu des clés du logement le 05/02/2021 : TEOM 2021 due = TEOM 2021 / 365 jrs x 36 jrs
Par exemple :
remise des clés du logement le 02/01/2020 : PAS de TH pour 2020
rendu des clés du logement le 02/01/2021 : la TH 2021 sera due entièrement, car une TH est due pour l'année entière (= sans prorata) par celui qui a la disposition d'un bien au 1° janvier de l'année considérée.
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) : sur l'avis de TF (Taxe Foncière) du propriétaire, quand il vous demandera le remboursement de la TEOM, vous n'aurez à lui rembourser que celle se rapportant à votre appartement (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation pour l'année considérée et sans les frais de gestion).
Par exemple :
remise des clés du logement le 20/09/2020 (année bissextile) : TEOM 2020 due = TEOM 2020 / 366 jrs x 103 jrs
rendu des clés du logement le 05/02/2021 : TEOM 2021 due = TEOM 2021 / 365 jrs x 36 jrs
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