Acte de vente définitif
Severine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide et si quelqu’un peut le renseigner et que s’y connaît, se serait génial.
Nous avons acheté une maison, on a signé la promesse de vente et l’acte définitif. Nous avons payé bien entendu le prix qui est marqué dans la promesse et l’acte de vente. Les vendeurs ont reçu leur argent et à ce moment là ils se rendent compte que lui manque 10.000€ et donc à eu une erreur que personne s’est rendu compte en lisant les 2 actes, qui marque 200.000€ au lieu de 210.000€.
Les vendeurs le disent que vont « couper la vente » et que cela finira aux tribunaux.
Est-ce possible de couper la vente après avoir tout signé la promesse et l’acte définitif ??
Je vous remercie d’avance
J’ai besoin de votre aide et si quelqu’un peut le renseigner et que s’y connaît, se serait génial.
Nous avons acheté une maison, on a signé la promesse de vente et l’acte définitif. Nous avons payé bien entendu le prix qui est marqué dans la promesse et l’acte de vente. Les vendeurs ont reçu leur argent et à ce moment là ils se rendent compte que lui manque 10.000€ et donc à eu une erreur que personne s’est rendu compte en lisant les 2 actes, qui marque 200.000€ au lieu de 210.000€.
Les vendeurs le disent que vont « couper la vente » et que cela finira aux tribunaux.
Est-ce possible de couper la vente après avoir tout signé la promesse et l’acte définitif ??
Je vous remercie d’avance
A voir également:
- Acte de vente définitif
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Vous auriez dû rester sur votre 1ère discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8701000-compromis-et-acte-definitif-signees (et ne pas changer de pseudo)
Prenez les devants, consultez un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...