CDD avenant modification date fin CDD
Lan59420
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mercredi 25 novembre 2020
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25 nov. 2020 à 14:41
jOHN - 25 nov. 2020 à 17:55
jOHN - 25 nov. 2020 à 17:55
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1 réponse
Bonjour,
C'est effectivement la procédure validée par Pôle emploi.
6.1.2.1. Fin de contrat à durée déterminée La fin de contrat à durée déterminée permet de remplir la condition de chômage involontaire. De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi. Le chômage consécutif à la rupture anticipée décidée d'un commun accord des parties est donc involontaire dans la mesure où cette situation s'analyse comme l'arrivée d'un nouveau terme fixé par les parties
C'est effectivement la procédure validée par Pôle emploi.
6.1.2.1. Fin de contrat à durée déterminée La fin de contrat à durée déterminée permet de remplir la condition de chômage involontaire. De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi. Le chômage consécutif à la rupture anticipée décidée d'un commun accord des parties est donc involontaire dans la mesure où cette situation s'analyse comme l'arrivée d'un nouveau terme fixé par les parties