L'agence ne me donne pas un exemplaire du bail

Question

Bonjour, 
J'ai signé mon bail le 27 Septembre. Je réclame sans cesse mon bail depuis le 10 Octobre, mon agence ne veut pas me le fournir. Que faire ?

Je voudrait envoyé une lettre recommandée mais j'aimerais citer des articles de lois. Si vous avez je suis preneuse. 

Merci d'avance.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Faire votre courrier recommandé AR et réclamer votre exemplaire sous 8 jours.
En tant que contractant de ce bail, un original vous revient.

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et même chose pour votre EDLE (État Des Lieux Entrant), et encore pareil lors de votre départ pour votre EDL Sortant : chaque fois, votre exemplaire original DOIT vous être remis en main propre au moment des signatures (et pas 1heure ou 1 semaine ou 1 mois après !!)

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait : § III-A
Contrat de location : 
Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures). 
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html 
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail/contrat-type-alur-57.html 

cdt.

L'agence ne me donne pas un exemplaire du bail

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters