L'agence ne me donne pas un exemplaire du bail
poop33
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25 nov. 2020 à 11:47
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2020 à 12:09
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 nov. 2020 à 12:09
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2 réponses
Bonjour.
Faire votre courrier recommandé AR et réclamer votre exemplaire sous 8 jours.
En tant que contractant de ce bail, un original vous revient.
Faire votre courrier recommandé AR et réclamer votre exemplaire sous 8 jours.
En tant que contractant de ce bail, un original vous revient.
djivi38
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Modifié le 25 nov. 2020 à 12:47
Modifié le 25 nov. 2020 à 12:47
bonjour,
.../... et même chose pour votre EDLE (État Des Lieux Entrant), et encore pareil lors de votre départ pour votre EDL Sortant : chaque fois, votre exemplaire original DOIT vous être remis en main propre au moment des signatures (et pas 1heure ou 1 semaine ou 1 mois après !!)
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait : § III-A
Contrat de location :
Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail/contrat-type-alur-57.html
cdt.
.../... et même chose pour votre EDLE (État Des Lieux Entrant), et encore pareil lors de votre départ pour votre EDL Sortant : chaque fois, votre exemplaire original DOIT vous être remis en main propre au moment des signatures (et pas 1heure ou 1 semaine ou 1 mois après !!)
À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
extrait : § III-A
Contrat de location :
Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures).
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail/contrat-type-alur-57.html
cdt.
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