Refus de permis de construire basé sur les critères d'attribution d'un terrain

Question

Bonjour à tous et merci d'apporter votre regard d'expert sur mon problème.

Je vous expose ma situation: je suis propriétaire d'un lot viabilisé et constructible en lotissement. Ce lot m'a été attribué selon des critères (revenus, famille...) à un prix dit abordable et encadré. La promesse de vente a été signé auprès du lotisseur et l'acte de vente auprès du notaire depuis le mois d'août. J'ai déposé mon permis de construire qui a été refusé car je ne respectais pas l'une des clauses d'attribution (critère d'âge) qui n'apparaît pas dans l'acte de vente ni dans le compromis car le notaire et le lotisseur ne se sont pas basés sur les critères réactualisés (en 2017) mais sur les anciens critères (en 2012). Je suis désormais propriétaire d'un terrain sur lequel on me refuse toute construction malgré le fait que les règles d'urbanisme, le PLU soient respectés.
Ce refus de permis de construire est-il légal? (car basé sur des critères d'attribution du terrain et non pas des critères d'urbanisme)
Le maire peut-il passer outre les conclusions du service instructeur de la communauté de communes et accéder à ma demande de PC?
J'ai fait un recours gracieux et un recours hiérarchique dont j'attends les réponses.

Je vous remercie de vos conseils.

BmV · Answer

¿


Quel est le motif précis qui figure dans l’arrêté de refus ?
Quel article de quel code est-il mentionné ?


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Johann56670 · Answer

Bonjour BmV et merci de votre intérêt,

voici le motif précis qui figure dans l'arrêté de refus: 
"vu l'article 1.1 du règlement du lotissement qui destine le lot n°41 à un logement à coût abordable, considérant que les pièces du dossier ne justifient pas que le projet entre dans cette catégorie" (le responsable de l'urbanisme m'a précisé par téléphone que c'était le critère d'âge qui bloquait: moins de 40 ans!)

et voici ce que dit le fameux article 1.1 "occupation et utilisation des sols admises":
" Les lots numérotés 1 à 16 et 18 à 41 sont destinés à l'habitat individuel et aux activités compatibles avec l'habitat. Parmi ces lots, 6 sont de type "abordable" et sont numérotés: 16, 18, 19, 20, 40 et 41."

Dans mon refus, on parle de logement à coût abordable alors que je suis sur un lot individuel à prix abordable... dont je suis déjà propriétaire!

Cordialement

BmV · Answer

" m'a précisé par téléphone  " : et pourquoi cela n'est-il pas écrit en toutes lettres sur le refus ?

Où se peut-on lire la définition officielle d'un "logement à coût abordable" auquel on fait référence ?

En tous cas, il semble bien que cette discrimination sur l'âge ne puisse pas être un motif de refus d'un PC lié uniquement aux règles d'urbanisme applicables au lotissement.
Il semble peu probable aussi que ce critère d'âge figure dans le règlement du lotissement,  ou bien ?
Ce serait comme refuser un permis à quelqu'un parce qu'il est roux ou parce qu'il est gaucher....

Il reste donc en effet à lancer les recours sur le seul motif du soi-disant "coût abordable" dont il faudra que le maire fournisse les contours exacts par écrit.
Il semble possible de construire un "logement à coût abordable" avant ou après 40 ans ...

Johann56670 · Answer

La définition d'une accession à coût abordable et encadré a été l'objet d'une délibération du conseil communautaire lors du Programme Local de l'habitat. Les critères permettant l'accession y sont définis. Il y a une eu une délibération en 2012 puis rajout du critère d'âge en 2017.
Les critères inhérents aux accessions à coût abordable et encadré ne figurent effectivement pas dans le permis d'aménager du lotissement. Seul y fait référence l'article 1.1 cité lors de mon précédent message mais sans en définir les contours.
J'ai rdv la semaine prochaine avec le maire de la commune concernée suite à un recours gracieux que j'ai engagé. Sur quelle base puis-je appuyer mon argumentaire? En effet le maire a suivi les préconisations du service instructeur de la communauté d'agglomération (qui a fixé les règles d'un coût abordable). Peut-il passer outre le service instructeur et revenir sur sa décision? Peut-on m'interdire de construire sur un terrain m'appartenant déjà même si les critères d'attribution n'ont pas été respectés par le lotisseur et le notaire?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est-ce que le PLH précise véritablement les critères d'accession à la propriété, incluant ainsi la notion de famille et/ou de composition familiale et la tranche d'âge ?

Refus de permis de construire basé sur les critères d'attribution d'un terrain

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