État des lieux de sortie peinture intérieure
Laby06
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Bonjour,
J aimerai savoir si je suis dans l obligation de repeindre les murs ( salon , cuisine , portes ) avant l état des lieux de sortie étant donné que sur mon bail il n y a eu aucun état des lieux d effectuer lors de mon entrée cela fait 10 ans que je suis dans la maison
De plus ayant subi un sinistre du aux catastrophes naturelles pluies diluviennes par la toiture et le sol qui ont endommagées les murs et meubles en novembre 2019 ceci n à jamais été réparé par mon propriétaire
Aucune entreprise artisanale seulement l intervention du gendre de ma proprietaire
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Laby06
J aimerai savoir si je suis dans l obligation de repeindre les murs ( salon , cuisine , portes ) avant l état des lieux de sortie étant donné que sur mon bail il n y a eu aucun état des lieux d effectuer lors de mon entrée cela fait 10 ans que je suis dans la maison
De plus ayant subi un sinistre du aux catastrophes naturelles pluies diluviennes par la toiture et le sol qui ont endommagées les murs et meubles en novembre 2019 ceci n à jamais été réparé par mon propriétaire
Aucune entreprise artisanale seulement l intervention du gendre de ma proprietaire
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Laby06
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Les dégradations sont à votre charge, mais pas la vétusté (= usure naturelle)
Avez-vous déclaré le dégât des eaux à votre assurance ? si les traces sont dues uniquement à cette catastrophe naturelle, vous n'avez rien à faire. L'assurance doit indemniser le bailleur.
Les dégradations sont à votre charge, mais pas la vétusté (= usure naturelle)
Avez-vous déclaré le dégât des eaux à votre assurance ? si les traces sont dues uniquement à cette catastrophe naturelle, vous n'avez rien à faire. L'assurance doit indemniser le bailleur.
Comme les peintures vous ont été indemnisées, vous devez soit rembourser au bailleur, soit repeindre.
Evidemment on ne repeint pas tant que c'est humide ni tant que les réparations ne sont pas faites.
Je ne comprend pas pourquoi l'indemnisation de l'assurance a servi à payer le loyer ? Ce n'est pas prévu pour ça..
Evidemment on ne repeint pas tant que c'est humide ni tant que les réparations ne sont pas faites.
Je ne comprend pas pourquoi l'indemnisation de l'assurance a servi à payer le loyer ? Ce n'est pas prévu pour ça..
Les traces sont dues à la catastrophe naturelle vous disiez que je m avais rien à faire ?
Et si je dois je rembourser le bailleur est ce que je dois lui rembourser 2689€ ? Car si je fais repeindre cela ne sert à rien tant que la toiture n est pas réparée
J avais un retard dans deux loyers et avec son accord j ai payé ce retard avec le montant de mon indemnisation
Et si je dois je rembourser le bailleur est ce que je dois lui rembourser 2689€ ? Car si je fais repeindre cela ne sert à rien tant que la toiture n est pas réparée
J avais un retard dans deux loyers et avec son accord j ai payé ce retard avec le montant de mon indemnisation
Bonjour
Vous n'avez pas à lui "indemniser" plus que la valeur vétusté déduite, soit 2689€.
Et c'est même très discutable, compte tenu de l'ancienneté de votre présence dans les lieux; ce qui compte est ce temps écoulé avec des embellissement d'origine, et non celui passé avec des embellissement que vous avez, vous, réalisés.
ce qui pourrait être dû est la valeur à neuf diminuée d'une vétusté sur 10 ans, soit... pas grand chose.
Accessoirement, vous n'avez pas été indemnisé au titre de la garantie cat nat s'il s'agit bien d'infiltrations par toiture.
Vous n'avez pas à lui "indemniser" plus que la valeur vétusté déduite, soit 2689€.
Et c'est même très discutable, compte tenu de l'ancienneté de votre présence dans les lieux; ce qui compte est ce temps écoulé avec des embellissement d'origine, et non celui passé avec des embellissement que vous avez, vous, réalisés.
ce qui pourrait être dû est la valeur à neuf diminuée d'une vétusté sur 10 ans, soit... pas grand chose.
Accessoirement, vous n'avez pas été indemnisé au titre de la garantie cat nat s'il s'agit bien d'infiltrations par toiture.
Mon village à été déclaré sur le journal officiel comme ayant été : zone sinistrée ( catastrophe naturelle )
Et mon sinistre est bien : catastrophe naturelle
Et mon sinistre est bien : catastrophe naturelle
J avais un retard dans deux loyers et avec son accord j ai payé ce retard avec le montant de mon indemnisation
Vous avez profité de toucher l'indemnisation d'assurance pour régler vos loyers. C'est simplement une question de liquidités, mais ça ne veut pas dire que vous avez remboursé au bailleur les dégâts. Vous avez payés vos loyers. point.
Si la toiture n'est toujours pas réparée, pourquoi n'avez vous pas réclamé cette réparation ? Et il ne sert à rien de repeindre sans réparations préalables.
Par contre vous devrez payer au bailleur la somme de 2689 € pour lui rembourser les peintures.
Bien évidemment je réclamais constamment les réparations depuis novembre 2019
L expert de mon bailleur est passé il y à trois mois seulement!
Et ma propriétaire me dit ne pas avoir été indemnisée
Il s e k
de dégâts causés par rapport au sinistre des catastrophes naturelles
Je suis dans l incapacité de lui payer 2689€ a l heure d aujourd’hui
Et j ai vécu dans l humidité par rapier aux travaux non faits depuis 1 an
Ce qu il me semble lui devoir c est la valeur à neuf diminuée d une vétusté sur 10 ans
Quel est votre avis svp?
L expert de mon bailleur est passé il y à trois mois seulement!
Et ma propriétaire me dit ne pas avoir été indemnisée
Il s e k
de dégâts causés par rapport au sinistre des catastrophes naturelles
Je suis dans l incapacité de lui payer 2689€ a l heure d aujourd’hui
Et j ai vécu dans l humidité par rapier aux travaux non faits depuis 1 an
Ce qu il me semble lui devoir c est la valeur à neuf diminuée d une vétusté sur 10 ans
Quel est votre avis svp?
Seul un juge tranchera. Mais vous avez touché une indemnité pour ces peintures et vous ne l'avez pas utilisée pour peindre... donc vous devriez la reverser au bailleur (en plus des loyers que vous deviez payer de toute façon)
Vous pouviez aussi être un peu plus tenace pour obtenir la réparation. Après un an le juge pourra considérer que ce n'était pas si gênant... sinon vous auriez pu exiger un arrêté d'insalubrité et une remise de loyer. Là c'est un peu tard.
Vous pouviez aussi être un peu plus tenace pour obtenir la réparation. Après un an le juge pourra considérer que ce n'était pas si gênant... sinon vous auriez pu exiger un arrêté d'insalubrité et une remise de loyer. Là c'est un peu tard.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je vous remercie pour toutes ces précisions
Cordialement
Laby06
Cordialement
Laby06
Sur l'état des lieux sortant, vous faites mentionner la cause des dommages qui y seront indiqués (cat nat du tant, infiltration par toiture non réparée...).
Et si votre ex-bailleur vous réclame quoi que ce soit,, vous lui rappelez les termes de l'article 7c dela loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
les premiers mots juste après "à moins que"...
Et que cette loi est d'ordre public.
Et si votre ex-bailleur vous réclame quoi que ce soit,, vous lui rappelez les termes de l'article 7c dela loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730
les premiers mots juste après "à moins que"...
Et que cette loi est d'ordre public.
Mais dans tout cela que dois je faire pour être dans la légalité ?
Vu que sur mon bail l état des lieux à l entrée n à pas été fais et qu il s agit d un sinistre par catastrophe naturelle et que les travaux n ont jamais été réalisé
Et que je ne peux pas repeindre sur du plâtre qui part tout seul et les taches d humidité sur les murs
Qu est t elle en droit d exiger ? Alors qu elke n a pas fait de travaux réparations malgré mes reclamations ?
Merci pour votre réponse
Vu que sur mon bail l état des lieux à l entrée n à pas été fais et qu il s agit d un sinistre par catastrophe naturelle et que les travaux n ont jamais été réalisé
Et que je ne peux pas repeindre sur du plâtre qui part tout seul et les taches d humidité sur les murs
Qu est t elle en droit d exiger ? Alors qu elke n a pas fait de travaux réparations malgré mes reclamations ?
Merci pour votre réponse
Sans EDLE, vous êtes réputée avoir reçu les lieux en bon état (des réparations locatives...).
Lors de votre sortie, est applicable une vétusté correspondant à la durée de votre période d'occupation; 10 ans, c'est pour des embellissements une durée de vie. Vous ne devriez donc rien, ou peanuts, dans une situation normale.
mais par ailleurs;
Les dommages ayant été causés par la force majeure, vous n'en répondez pas.
les réparations étant rendues impossibles par la faute du bailleur, vous n'en répondez doublement pas.
si d'aventure quelqu'un a à redire sur une indemnité que vous auriez indûment perçue, ce ne peut être que votre assureur qui peut le faire.
Votre bailleur est assuré; à lui de voir avec son propre assureur s'il peut être indemnisé au titre de son contrat.
Lors de votre sortie, est applicable une vétusté correspondant à la durée de votre période d'occupation; 10 ans, c'est pour des embellissements une durée de vie. Vous ne devriez donc rien, ou peanuts, dans une situation normale.
mais par ailleurs;
Les dommages ayant été causés par la force majeure, vous n'en répondez pas.
les réparations étant rendues impossibles par la faute du bailleur, vous n'en répondez doublement pas.
si d'aventure quelqu'un a à redire sur une indemnité que vous auriez indûment perçue, ce ne peut être que votre assureur qui peut le faire.
Votre bailleur est assuré; à lui de voir avec son propre assureur s'il peut être indemnisé au titre de son contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
Les dégâts sur les murs du salon et cuisine sont dues aux infiltrations par le toit et le sol par rapport à cette catastrophe naturelle de nov 2019
L eau par la toiture et le sol
D après ma propriétaire elle n a pas été indemnisée de mon côté j avais bien déclarée le sinistre à mon assurance et j ai été indemnisée
Tout cette eau a laissé beaucoup d humidité dans la maison et par endroit il y a aussi des traces de moisissure
Dois je repeindre à ces endroits ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Laby06
Valeur à neuf : 3586€ .. vétusté: 896€
Vétusté déduite : total 2689 €
Vétusté récupérable : 896€
Et mobilier :
Valeur à neuf : 320€
Total des dommages : 3906€
Vétusté : 896€
Vétusté déduite: 3009,50 €
Vétusté récupérable : 896€
J ai reçu un virement d indemnisation de mon assurance de 2689€ ( j ai dû me servir de cette somme entre temps pour payer deux mois de loyer à mon propriétaire en lui disant que je me servais de cette indemnisation pour cela) car je ne pouvais pas repeindre tant que la toiture et réparations ne seraient pas effectués par contre il m’a dit récemment que lui n ait pas indemnisé par son assurance