État des lieux de sortie peinture intérieure

L'indemnisation de votre assurance couvrait quel préjudice ? votre mobilier ou bien aussi la peinture ?

Les Peintures sous total :
Valeur à neuf : 3586€ .. vétusté: 896€
Vétusté déduite : total 2689 €
Vétusté récupérable : 896€
Et mobilier :
Valeur à neuf : 320€
Total des dommages : 3906€
Vétusté : 896€
Vétusté déduite: 3009,50 €
Vétusté récupérable : 896€
J ai reçu un virement d indemnisation de mon assurance de 2689€ ( j ai dû me servir de cette somme entre temps pour payer deux mois de loyer à mon propriétaire en lui disant que je me servais de cette indemnisation pour cela) car je ne pouvais pas repeindre tant que la toiture et réparations ne seraient pas effectués par contre il m’a dit récemment que lui n ait pas indemnisé par son assurance

Bonjour

Vous n'avez pas à lui "indemniser" plus que la valeur vétusté déduite, soit 2689€.
Et c'est même très discutable, compte tenu de l'ancienneté de votre présence dans les lieux; ce qui compte est ce temps écoulé avec des embellissement d'origine, et non celui passé avec des embellissement que vous avez, vous, réalisés.
ce qui pourrait être dû est la valeur à neuf diminuée d'une vétusté sur 10 ans, soit... pas grand chose.
Accessoirement, vous n'avez pas été indemnisé au titre de la garantie cat nat s'il s'agit bien d'infiltrations par toiture.

Seul un juge tranchera. Mais vous avez touché une indemnité pour ces peintures et vous ne l'avez pas utilisée pour peindre... donc vous devriez la reverser au bailleur (en plus des loyers que vous deviez payer de toute façon)

Vous pouviez aussi être un peu plus tenace pour obtenir la réparation. Après un an le juge pourra considérer que ce n'était pas si gênant... sinon vous auriez pu exiger un arrêté d'insalubrité et une remise de loyer. Là c'est un peu tard.

donc vous devriez la reverser au bailleur 

fondement juridique, sans conditionnel?

enrichissement sans cause !

C'est une plaisanterie, j'imagine...

Je viens de trouver l article 7 c de la loi de 89 et je l imprime en vous remerciant Diverker
Cordialement
Barbara

Mais dans tout cela que dois je faire pour être dans la légalité ?
Vu que sur mon bail l état des lieux à l entrée n à pas été fais et qu il s agit d un sinistre par catastrophe naturelle et que les travaux n ont jamais été réalisé
Et que je ne peux pas repeindre sur du plâtre qui part tout seul et les taches d humidité sur les murs
Qu est t elle en droit d exiger ? Alors qu elke n a pas fait de travaux réparations malgré mes reclamations ?

Merci pour votre réponse

Sans EDLE, vous êtes réputée avoir reçu les lieux en bon état (des réparations locatives...).
Lors de votre sortie, est applicable une vétusté correspondant à la durée de votre période d'occupation; 10 ans, c'est pour des embellissements une durée de vie. Vous ne devriez donc rien, ou peanuts, dans une situation normale.
mais par ailleurs;
Les dommages ayant été causés par la force majeure, vous n'en répondez pas.
les réparations étant rendues impossibles par la faute du bailleur, vous n'en répondez doublement pas.
si d'aventure quelqu'un a à redire sur une indemnité que vous auriez indûment perçue, ce ne peut être que votre assureur qui peut le faire.

Votre bailleur est assuré; à lui de voir avec son propre assureur s'il peut être indemnisé au titre de son contrat.

Je vous remercie infiniment pour tous ces détails et ces conseils j ai bien pris note
Et merci à vous
D avoir pris le temps à plusieurs reprises de me répondre
Bonne soirée à vous Diverker
Cordialement
Laby06